Est-ce qu’un arrêt maladie repousse un préavis de démission ?

Lorsqu’un salarié démissionne, il doit respecter un préavis avant de quitter son poste. Mais que se passe-t-il si, en plein milieu de cette période, il tombe en arrêt maladie ? Le préavis est-il suspendu, prolongé, ou maintenu ? La réponse dépend de la nature de l’arrêt et du contrat de travail.

Rappel sur le préavis de démission

En cas de démission, le salarié reste tenu d’effectuer un préavis dont la durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Pendant cette période, il continue normalement à travailler et à percevoir son salaire, sauf s’il est dispensé de préavis par son employeur.

Arrêt maladie et préavis de démission : la règle générale

Le Code du travail (article L1237-1 et suivants) distingue deux cas :

• Maladie non professionnelle : le préavis n’est pas suspendu. Même si le salarié est absent pour maladie, le délai court normalement et la démission prend effet à la date initialement prévue.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : ici, le préavis est suspendu. Le salarié doit le reprendre à la fin de son arrêt, sauf si l’employeur décide de le dispenser.

Cette distinction a été confirmée par la jurisprudence à plusieurs reprises.

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Deux exemples concrets

• Un salarié démissionne avec un préavis d’un mois et tombe malade deux semaines (maladie ordinaire). La fin du contrat reste fixée à la date prévue initialement.
• Une salariée démissionne, mais est arrêtée pour accident du travail pendant son préavis. Le préavis est suspendu et repoussé d’autant.

Les différences selon le type de contrat

• CDI : la règle expliquée ci-dessus s’applique.
• CDD : la démission n’existe pas en tant que telle, sauf cas spécifiques (embauche en CDI, accord employeur…). La question du préavis est donc différente.
• Période d’essai : l’arrêt maladie n’interrompt pas le droit du salarié à mettre fin à l’essai, mais il peut influer sur le calcul des jours restants.

Les conséquences financières

Pendant un préavis travaillé, le salarié touche son salaire habituel. En cas d’arrêt maladie :

• il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS),
• parfois complétées par l’employeur selon la convention collective,
• et si le préavis est suspendu (accident du travail ou maladie professionnelle), la fin du contrat sera repoussée, ce qui peut retarder l’ouverture des droits au chômage.

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Le rôle de la convention collective

Certaines conventions collectives prévoient des règles plus favorables : maintien de salaire intégral, possibilité de réduire ou supprimer le préavis, etc. Le salarié doit donc toujours consulter les textes applicables à son secteur.

Les litiges possibles

Si employeur et salarié ne s’accordent pas sur l’effet de l’arrêt maladie, la situation peut être portée devant le conseil de prud’hommes. Il est donc conseillé de formaliser toute décision par écrit (dispense de préavis, accord sur la fin du contrat…).

À retenir

• Maladie ordinaire → préavis continue.
• Accident du travail / maladie professionnelle → préavis suspendu.
• Dispense possible si l’employeur accepte.
• Vérifier la convention collective pour des règles spécifiques.

FAQ – Arrêt maladie et préavis de démission

En définitive, un arrêt maladie ne repousse pas toujours un préavis de démission : tout dépend de son origine. Dans le cas d’une maladie non professionnelle, le délai court normalement. En revanche, s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le préavis est suspendu et prolongé. Pour éviter tout litige, il est recommandé de se référer à sa convention collective et d’échanger ouvertement avec son employeur.