Un locataire a-t-il le droit de refuser la visite de son propriétaire ?

En France, la location est régie par des lois très strictes qui protègent les locataires et les bailleurs. Et parmi elles, il y a le droit à la visite du propriétaire mais aussi le droit de jouissance paisible des lieux pour le locataire. Et, concrètement, est-ce qu’une personne en location peut refuser la visite du propriétaire des lieux loués ? Voyons les cas de figures.

Voici les situations où le locataire peut refuser la visite de son propriétaire + trucs à savoir

• Le locataire a tout à fait le droit de refuser la visite du propriétaire si ce dernier veut simplement vérifier l’état du logement ou autre raison non légitime. Notez qu’une visite pour contrôler l’état du logement est possible, mais uniquement une fois par an, avec accord du locataire. Sans raison légitime (citée plus bas), le bailleur n’a pas le droit de venir à l’improviste, de rentrer dans le logement sans accord du locataire. C’est comme si le locataire était chez lui durant la location. Si le bailleur entre sans accord (cela comprend dans le jardin du logement si celui-ci est sur l’état des lieux, pareil pour la cour, le parking, etc), le locataire peut porter plainte contre le bailleur.
• Le locataire a le droit de refuser l’accès à son logement au bailleur en l’absence d’un préavis raisonnable (souvent 24 heures avant). Cela marche aussi dans les cas où le locataire a l’obligation d’accepter la visite mais que le bailleur ne l’a pas prévenu par écrit sous un préavis raisonnable. Il faut aussi que le locataire ait accepté la visite par écrit avant en donnant son accord sur le jour et l’horaire.
• Si les visites sont trop fréquentes et intrusives. Le locataire peut évoquer un abus et refuser les visites.

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Situations où le locataire ne peut pas refuser la visite de son propriétaire

• Visite pour réparations nécessaires. Le bailleur peut visiter le logement s’il faut faire des réparations qui incombent au bailleur suivant le contrat de bail. Néanmoins, comme dit plus haut, il doit adresser sa demande dans un préavis raisonnable au locataire, à l’écrit, et obtenir une réponse favorable du locataire en convenant de l’horaire de la visite. Si le locataire refuse la visite, les réparations pourraient être prélevées sur sa caution puisque le bailleur (avec preuves écrites de la tentative de visite) a eu une réponse négative du locataire.
• Visite pour la vente ou la location du bien. Si le bailleur veut rendre le bien ou faire visiter les lieux pour trouver un autre locataire, dans le cas où le locataire actuel quitte les lieux, il a le droit de venir dans le logement. Mais, là aussi, les visites doivent être organisées en accord avec le locataire et ne doivent pas excéder deux heures par jour ouvrable. Si le locataire refuse toute visite, le bailleur peut saisir le tribunal.
• Contrôle de l’état du logement. Le bailleur a le droit de venir contrôler l’état du logement une fois par an, mais il doit prévenir le locataire à l’avance par écrit et obtenir son accord sur l’horaire. Si le locataire refuse toute visite, le bailleur peut saisir le tribunal.
• Toute rétention sur le dépôt de garantie n’est pas justifiée s’il s’agit de représailles. On peut retenir sur le dépôt de garantie en cas de détériorations de la part du locataire ou de refus de réparations. Mais, le bailleur ne peut retenir qu’une somme définie par un devis. Exemple : pour des travaux de peinture, peinture qui aurait été détériorée par le locataire, le bailleur devra fournir un devis montrant le montant des travaux de peinture. Il doit aussi trouver le mois cher.