Vous êtes en location et le propriétaire du logement loué veut venir quand il veut et entre même chez vous sans votre permission ? A-t-il le droit de faire ça ? Voici ce que prévoit la loi.
Le propriétaire a-t-il le droit de venir chez vous sans votre accord ?
Nous allons être très clairs et concis : non, le propriétaire du logement n’a aucun droit de venir dans la location sans votre accord. Il s’agit d’une violation de domicile, tout simplement. Cela est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amande.
Ainsi, si votre bailleur a gardé la clé pour entrer dans la location et qu’il est entré en votre absence, sans votre accord, il est en infraction (cela vaut aussi pour le jardin). De la même façon, si le bailleur se présente chez vous, mais que vous ne voulez pas le laisser entrer, vous avez totalement le droit de lui refuser l’accès. Il ne peut pas vous menacer ou entrer de force.
Pendant toute la durée de la location, le logement est considéré comme « à vous ».
C’est-à-dire que vous pouvez y faire ce que vous voulez tant que cela n’est pas illégal, que vous ne transformez pas les lieux sans accord du bailleur et tant que vous êtes en accord avec les clauses du bail de location.
En outre, le bailleur n’a pas le droit de vous imposer un droit de visite par une clause dans le bail, hormis pour deux situations exceptionnelles : les travaux du logement ou la remise en vente ou location du bien. Mais, là aussi, le droit de visite est soumis à des conditions. On fait le point plus bas sur ces deux cas.
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Le bailleur a-t-il le droit de venir pour faire des travaux ?
Voici l’une des seules exceptions où votre bailleur peut avoir un droit de visite dans votre logement sans votre accord. Si des travaux doivent être réalisés dans le logement en location, le locataire a l’obligation de laisser le bailleur faire les travaux et donc de lui laisser l’accès au logement.
D’après le Service Public, « le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels« . Cela vaut pour tous les travaux d’améliorations (par exemple, installer la clim, un digicode, etc), d’entretien normal des lieux, des réparations, de performance énergétiques, pour remettre en état un logement pour qu’il soit décent, ou pour l’entretien des façades et de la toiture.
Toutefois, le locataire des lieux doit être au courant de toute visite du bailleur, que ce soit pour des diagnostics ou pour la réalisation des travaux ou autre raison.
Le propriétaire a l’obligation d’envoyer un courrier, un mail, avec date faisant foi ou accusé de réception, ou remettre en main propre une notification au locataire pour l’informer des travaux et des dates de visite.
Le locataire a le droit de refuser l’accès au logement le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Notez que si les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur doit accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Si vous êtes locataire et que les travaux durent trop longtemps, sont abusifs, que vous n’avez pas été prévenus, que les travaux rendent le logement dangereux, vous pouvez aussi avoir recours à un juge qui décidera d’interdire les travaux ou d’un dédommagement.
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Peut-il faire une visite pour la remise en location ou la remise en vente ?
Autre exception pour le droit de visite du bailleur : la remise en location du bien ou sa mise en vente. Dans l’un ou l’autre cas, le locataire a l’obligation d’accepter un droit de visite du propriétaire, sauf si aucune clause du genre n’est présente dans le bail.
Si une clause vous oblige à donner accès à votre logement dans le bail, vous devez donc donner droit à la visite au bailleur, si c’est pour la vente du bien ou la relocation. Les conditions de visites sont fixées d’un commun accord entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur ne peut pas venir sans l’accord du locataire. Le bailleur n’a pas le droit de venir le dimanche, un jour férié et la visite ne doit pas accéder 2 heures les jours ouvrés.
