Rupture conventionnelle : ce qui change avec la réforme des retraites

La réforme des retraites en France aura un impact sur les carrières longues, sur les pensions, sur la durée de travail, mais aussi sur la rupture conventionnelle. C’est-à-dire sur une rupture de contrat d’un commun accord entre employé et employeur. Voici pour quelle raison.

Des frais à payer pour le patron lors de la rupture conventionnelle

Quel est le rapport entre rupture conventionnelle et réforme des retraites ? En réalité, il y a un rapport intime entre les deux puisque la réforme des retraites ne va pas qu’impacter les retraites justement.

Mais pour commencer, qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Il s’agit d’une rupture de contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’idée est de mettre fin à un contrat, en CDI (c’est généralement impossible en CDD, même si certains employeurs le permettent).

Une rupture de contrat à l’initiative des deux parties : salarié et employeur. Ce n’est donc ni un licenciement ni une démission. Dans ce cadre, le salarié peut avoir droit au chômage après une rupture conventionnelle puisque ce n’est pas une démission.

Après une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité qui est calculée en fonction de sa rémunération mais aussi de son ancienneté. Un montant exonéré de cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Sauf que ce n’est pas le cas pour l’employeur qui, lui, devra payer diverses cotisations en plus de ce que nous appelons un forfait social, soit une contribution patronale à la Sécurité sociale. En réalité, la rupture conventionnelle coûte donc cher à l’employeur.

VOIR AUSSI : Qui ne sera pas concerné par la réforme des retraites ?

Réforme des retraites : encourager l’emploi et protéger les plus âgés

Avant la réforme des retraites, l’employeur était taxé par rapport à un forfait social de 20 % sur le montant de l’indemnité exonéré, si l’employé partait avant l’âge légal de départ en retraite.

Et pour un employé qui partait après l’âge légal sous rupture conventionnelle (donc il part pour prendre sa retraite), la charge patronale atteignait 50 % de l’indemnité. Encore plus cher donc. C’est pour cela que beaucoup d’entreprises poussent leurs salariés à partir avant l’âge de départ à la retraite. Pour éviter de payer une telle charge patronale à la Sécu.

Tout cela change avec la réforme des retraites. En effet, dès l’entrée en vigueur de la réforme, l’employeur devra payer une contribution patronale égale à 30 % de l’indemnité versée. On coupe la poire en deux, peu importe l’âge de départ de l’employer en rupture conventionnelle.

Ainsi, qu’il parte avant la retraite ou qu’il parte pour aller à la retraite, le salarié coûtera 30 % en contribution patronale à son employeur en rupture conventionnelle pour la Sécu.

Une nouveauté qui va changer beaucoup de choses puisqu’à la fois le taux augmente pour les employés plus jeunes et le taux baisse considérablement pour futurs retraités. Potentiellement, cela pourrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de recrutements des séniors et de réduire le nombre de départs « forcés » avant l’âge de la retraite.