Vous venez de perdre un être cher et un héritage vous est dû. Dans ce cas, rendez-vous chez le notaire pour les modalités de règlement de la succession, que ce soit de l’argent ou des biens. Sauf que, vous ne le savez peut-être pas, mais vous ne toucherez pas directement cet héritage. On vous explique pourquoi et quels sont les délais pour obtenir définitivement sa succession.
Un notaire a-t-il le droit de garder l’argent d’une succession ?
La réponse est oui. Un notaire peut « garder » l’argent d’une succession. Juridiquement, il ne le garde pas vraiment néanmoins. La succession lui est confiée, il a donc en charge le calcul de la part de chaque héritier concerné, mais aussi le transfère du capital vers son compte en banque.
Cependant, il se peut que l’officier mette plus de temps que prévu pour mettre en application sa décision. Le notaire ne peut pas conserver cet argent sur un compte, mais il peut le bloquer et le rendre indisponible pour l’héritier pendant un certain temps, le temps que la procédure soit terminée. Un blocage temporaire qui se soldera donc pour le versement de la succession due à l’héritier.
Durant ce blocage, aucun héritier ne pourra donc jouir de cet argent.
Par contre, le notaire est tout à fait en droit de l’utiliser uniquement pour payer les dettes du défunt. Après avoir déterminé le montant qui reviendra à chaque héritier et payé les dettes de la personne décédée, le notaire pourra ainsi débloquer cet argent, tout simplement. Il restitue ainsi la part qui revient à chaque successeur.
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Combien de temps peut-il garder cette somme légalement ?
Le partage de la succession et donc le temps de blocage de l’argent peut être assez long en fonction des situations. Mais, il existe un délai légal à ne pas dépasser. Généralement, la procédure prend entre 3 à 6 mois.
Sachez, en tout cas, que le notaire n’a pas le droit de bloquer l’argent de la succession au-delà de 6 mois.
La raison ? La déclaration de succession doit être communiquée à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter de la date de décès de la personne. Toutefois, il est possible que ce délai s’étendre en raison de difficultés.
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Pourquoi le délai de règlement d’un héritage est-il allongé ?
Il existe des situations exceptionnelles et des difficultés qui peuvent entrainer une augmentation de ce délai de partage de la succession. L’argent peut donc être bloqué plus de 6 mois dans certains cas. Cela peut arriver par exemple si la liste des héritiers est longue et que certains sont introuvables, difficiles à contacter, loin au niveau géographique.
Il peut y avoir aussi des difficultés dans la vérification de l’existence d’un testament. Mais aussi dans le calcul des parts réservataires et de la quotité disponible… Il peut donc y avoir de nombreuses raisons qui justifient un retard de la part du notaire. Par ailleurs, après la création de l’acte de notoriété, ce dernier peut être contesté par un des héritiers. Cela allonge forcément encore les délais.
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Vous savez maintenant tout sur le délai de versement de l’argent d’une succession par le notaire. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous les poser en commentaires.
18 commentaires
Bonjour,
Si des héritiers ne répondent pas au notaire ou adresse inconnue,
quel est le recours pour que la situation se débloque ?
Cordialement
Bien le bonjour 😁, Question : Puis je demander au Notaire la copie d’un testament qui semble t’il me desherite en partie 🤔??..Puis je aussi demander au Notaire un certificat de décès ?🤔..Puis je demander au Notaire les causes du décès ?🤔… Enfin, puis je demander au notaire la visibilité des comptes bancaires et autres financiers, et remonter sur N- combien d’années en arrière…?🤔..Merci de vos réponses, Bien à vous, Serge
Ma mère est décédée en 2009 et j’ai refusé le partage d’un don manuel avec mes frères. J’avais fait signer un papier que j’avais fait signer à ma mère qui m’a donné 5000 euros pour me remercier : je lui avais fait gagner 22000 euros en faisant un procès suite à une chute dans un restaurant. Le notaire a considéré que c’était un don manuel. Je n’ai plus de nouvelles depuis env 10 ans. Je souhaite le relancer . Un frère est dcd et l’autre a profité d’argent que mon père lui a versé régulièrement de son vivant. Puis je porter plainte contre le notaire ?
Bonjour,
Le compte bancaire du défunt est bloqué
Le notaire me réclame 3200€ pour débloquer ce compte.
N’ayant pas de gros Revenus,
Comment peux-t’-on s’arranger pour pouvoir disposer de l’argent du défunt ?
Peux-t’-on s’arranger avec le notaire pour qu’il puisse débloquer le compte bancaire du défunt et se payer par la même occasion les 3200€ qu’il réclame.
Dans l’attente,
Cordialement,
Pascal MEYS.
Peut-on
Bonjour ma tante ma grand mère et sa concubine ont fait déshérités ma mère en faisant un faux testament…sa copine a hériter de 6 millions de franc…Le testament existe encore et il est aux nom de ma mère….si ma mère le mets aux nom de un de ses fils est ce que il pourras hériter de l’argent salutations respectueuses
Mon mari est décédé, nous avions un appart. qui a été vendu. Il avait loué cet appart et empoché les locations. Nous avons un fils. Il avait fait une donation à sa 1ère femme en 1976. elle aurait droit à 40 %sur la part de mon fils sauf que mon mari me doit les indemnités d’occupation. Toutes les formalités ont été faites et legalement mon fils n’a droit à rien, il a reconnu que je suis la seule bénéficiaire (attestation faite avec un avocat) Malgré cela le notaire m’a versée que la moitié de la somme de l’appart. vendu soit 50 000 euros. Depuis fin octobre 2022 soit 16 mois, il a bloqué les 50 000 euros. L’expert a estimé les indemnités d’occupation tout est clair vis à vis de justice. J’ai pris un autre notaire, il ne répond pas à ses courriers… Dernier recours, mon avocate a écrit à la 1ère ex femme de mon mari, lui exposant la situation. Elle n’a légalement droit à rien, veut elle faire un procès ??? nous sommes dans l’attente de sa réponse….
Bonjour, « si l’héritier introuvable a disparu depuis moins de 10 ans, ses cohéritiers pourront engager une procédure en présomption d’absence prévue à l’article 112 du Code civil. Dix ans après le prononcé du jugement de présomption d’absence, les héritiers pourront à nouveau saisir le Tribunal judiciaire pour solliciter cette le prononcé de l’absence (article 122 du Code civil). Cette mesure produit les mêmes effets que le décès. En l’absence de démarches pour la présomption d’absence, il sera possible de demander le prononcé de l’absence uniquement après être resté 20 ans sans nouvelles. […] Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession, tel qu’établi par le notaire. Le Code civil prévoit qu’après un certain délai, le Tribunal judiciaire pourra à son tour constater l’absence de l’héritier ». Source : avocats-picovschi. Cordialement
Bonjour, « La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l’acte, par écrit », explique le site du Service Public. Si vous y êtes mensionné comme héritier, vous avez le pouvoir de faire cette demande. Si vous êtes héritier, vous avez aussi la possibilité de demander les causes du décés au notaire, mais pas si vous n’êtes pas héritier ou en possession d’un certificat d’hérédité. Le certficat de décès n’est pas dû, mais le notaire peut vous en faire une copie si vous êtes héritier. Il semble aussi que vous ayez le droit d’avoir accès, si vous êtes héritier seulement, aux relevés de compte bancaire du défunt. Par contre, dans la majorité des cas, le notaire facture cette prestation en raison du secret bancaire qui peut compliquer la manoeuvre. Cordialement.
Bonjour, vous désirez porter plainte pour quelle raison exactement ? Les 5000 euros ne vous ont jamais été restitués ? Attendiez-vous une autre somme de la succession ? Cordialement
Bonjour, pour répondre à votre question, pourriez-vous préciser la raison du blocage du compte de la personne défunte ? Cordialement
A priori, un faux testament n’a pas de valeur. Il faut le contester, pour cela il faut saisir le procureur ou le juge d’instruction. Dans le cas où le testament s’avère faux après enquête (mais cela peut être long), la succession est recalculée à défaut en l’absence de testament réel. Vous ne pouvez pas mettre le nom d’un des fils puisque c’est un faux testament. Il faut voir un avocat pour contester ce testament et s’il est vraiment faux d’un point de vue légal, votre mère aura un héritage. Cordialement
Bonjour. Après le décès de ma mère, un des héritiers à bloqué l’argent pour contraindre un héritier à régler une soulte dans le cadre du partage. Est ce qu’un des héritiers peut demander le déblocage de l’argent avant que le partage soit fait. La succession a été signée par tous les héritiers et acceptée. Seul le partage des biens bloqué. Que faire ? Merci.
Cordialement.
Bonjour, mon employeur sous tutelle est décédé depuis février 2019. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde tout compte car il y a un conflit avec les héritiers. Ai-je un recours afin de recevoir mon dû? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour comment puis je savoir si ma mère veuve
a fait un testament à son pt fils de son vivant car elle a des troubles cognitifs puis-je le demander à son notaire, je ss sa fille unique Remerciements
Codialement
Bonjour comment puis je savoir si ma mère veuve
a fait un testament à son pt fils de son vivant car elle a des troubles cognitifs puis-je le demander à son notaire, je ss sa fille unique Remerciements
Codialement
Une question juridique sur héritage
Bonjour,
Si un des 4 cohéritiers fait entrave aux demandes de partage en refusant systématiquement les demandes d’attribution des 3 autres cohéritiers, au bout de 15 ans, n’est-il pas ensigeable de passer outre. Et par quel processus ?
Bien à vous
Bonjour,mes grands-parents sont décédés et ils on fait en sorte que chaque petit enfant ai qq chose après signature mais mon frère est le seul à ne pas vouloir signer pour des motifs bidon ( de vive voix il avait donné son accord et le jour de la signature il a envoyé un mail en disant je veux des meubles de mamy je veux tout ses bijoux etc sinon je signe pas c’est de fausses excuses c’est très compliqué mais c’est faux tout ça c’est pour embêter notre mère et mes cousins cousines et moi même ) cela fait maintenant 2 ans que ma grand mère est décédée ( mon grand père lui un an avant donc on es les seuls héritiers avec ma mère et tous avons signés sauf mon frère ) y a t’il un recours pour pouvoir débloquer l’argent ( 599e exactement après calcul etc en 5 part ( 4 petits enfants et ma mère seul enfant encore vivante ) peut t’on faire qq chose ? Car rien ne bouge faute se sa signature et cela ne peut pas rester comme ça indéfiniment ? Le notaire peut il faire qq chose ? Il été d’accord et ensuite non et on aimerai bien tous fermer cette page pour pouvoir enfin finir notre deuil car nos grands parents c’était comme ma mère et mon père pour moi .pouvez vous me renseigner svp