Héritage et PACS : quels sont vos droits si votre partenaire décède ?

Vous n’avez pas passé le cap du mariage, mais vous étiez liés par un PACS. Sauf que la vie vous a séparé. Aujourd’hui, vous avez perdu l’amour qui animait votre existence. Et alors que vous êtes en deuil, vous vous demandez comment se passe la succession, l’héritage, dans le cas du PACS. Sachez que malgré ses similitudes avec le statut de marié, le statut de pacsé a un impact considérable sur vos droits au décès de votre compagnon / compagne. Voici ce que vous devez savoir.

Héritage et PACS : Les biens si vous aviez des enfants ensemble

• Si vous avez des enfants ensemble et qu’un testament a été rédigé, vous récupérez vos biens qui sont à vous et les biens communs au couple. Les biens appartenant à votre partenaire ne sont pas dus que ce soit à vous ou aux enfants, seule une partie infime peut être léguée aux enfants ou à vous par votre partenaire décédé. Pour vous léguer des biens personnels, qui ne sont pas communs au couple, votre partenaire doit vous les léguer grâce au testament.
• Si vous avez des enfants ensemble et qu’aucun testament n’a été fait avant le décès, vous récupérez tous vos biens à vous et les biens communs au couple, mais aucun bien appartenant uniquement à votre partenaire. Les enfants, eux, ne peuvent rien récupérer à part leurs biens propres.

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Vos droits si vous étiez en couple, pacsés et sans enfant

• Si vous n’avez pas d’enfant ensemble et qu’un testament est rédigé : Vous avez le droit de récupérer vos biens propres et les biens communs au couple, mais pas les biens propres de votre partenaire décédé, sauf s’il le mentionne dans un testament. Seule une partie des biens peuvent vous revenir, pas tout.
• Si vous n’avez pas d’enfant ensemble et qu’aucun testament n’existe, vous pouvez récupérer tous vos biens propres et les biens communs, mais aucun bien appartenant uniquement à votre partenaire.

NB : en héritage avec le PACS, vous êtes considéré comme un inconnu, vous ne pouvez donc pas hériter de votre partenaire sans testament.

Vos droits à l’héritage si votre partenaire au PACS était locataire de votre logement

• Si vous étiez co-titulaires du bail, vous avez un droit exclusif au bail à la suite du décès. Les héritiers (ses enfants par exemple) au bail ne peuvent pas le récupérer.
• Si le défunt était le seul titulaire du bail de location, le bail vous est transféré et vous devenez titulaire. Mais, les héritiers du défunt peuvent demander à le reprendre aussi. En cas de litige, ce sera au juge de se prononcer.

Vos droits à la succession si votre partenaire au PACS était propriétaire de votre logement

• Vous étiez co-propriétaires. Dans ce cas, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers. Vous avez le droit de vivre dans le logement à titre gratuit et jouir du mobilier pendant un an après le décès, à condition d’occuper le logement au moment du drame. Après cela, lors de la succession, on vous attribuera ou non le logement, si votre partenaire l’a prévu dans son testament. Le cas échéant, vous devrez dédommager les héritiers.
• Le défunt était le seul propriétaire du logement. Vous avez le droit de vivre dans le logement à titre gratuit et jouir du mobilier pendant un an après le décès, à condition d’occuper le logement au moment du drame. Si votre partenaire vous avait prévu de ce droit dans le testament, ce droit s’annule.

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Comptes communs : comment ça fonctionne lors du décès ?

Vous récupérez votre agent propre sur votre compte propre et l’argent commun placé sur un compte commun. Il en va de même pour une assurance-vie ou encore un livret A qui est à vos deux noms.

Par contre, vous n’avez pas la possibilité de récupérer l’argent qui se trouvait sur un compte personnel à votre partenaire.