Je ne peux pas payer les droits de succession : quelles solutions ?

Le saviez-vous ? Lorsqu’on perd un être cher et que l’on est son héritier, nous avons l’obligation de payer des droits de succession. C’est malheureux étant donné les circonstances, mais, en France, c’est ainsi. Concrètement, il s’agit d’une somme d’argent due à l’État en cas de décès d’une personne. Souvent élevés, ces frais peuvent être très lourds pour le successeur. Que faire si vous n’arrivez pas à régler le montant demandé ? Heureusement, il existe des solutions quand on ne peut pas payer les droits de succession, on vous explique.

Qu’est-ce que les droits de succession et qui doit les payer ?

Quand une personne meurt, celle-ci laisse derrière elle un patrimoine. Ce peut être des biens immobiliers, de l’argent ou encore des meubles, des objets qu’elle possédait. Tout ce qui appartenait au défunt constitue son patrimoine. Et c’est l’ensemble de ce patrimoine qui est pris en compte pour le calcul des droits de succession.

Mais qu’est-ce que sont concrètement les droits de succession ? Il s’agit d’un impôt qui doit être versé à l’État français par les héritiers désignés d’office ou les héritiers qui sont inscrits sur le testament du défunt.

Chaque légataire ou successeur peut refuser la succession. Dans ce cas, il peut ne pas se soumettre au paiement de cet impôt.

Notez que certains héritiers n’ont pas à régler cet impôt : l’époux ou l’épouse du défunt, ou son partenaire de PACS, ses frères et sœurs qui vivaient sous son toit.

La déclaration de succession

Lorsque la personne perd la vie, une déclaration de succession doit être envoyée au service des impôts dans les 6 mois, ou dans les 12 mois si la personne est morte à l’étranger. Cette déclaration répertorie justement les biens que possédaient le défunt et la part à payer pour l’impôt sur ce patrimoine.

Elle n’est pas obligatoire, si la valeur totale des biens est inférieure à 50 000 euros et s’il n’y a pas eu de donations avant le décès. La déclaration n’est pas obligatoire dans ce cas précis, uniquement pour les héritiers directs comme les parents, les grands-parents, enfants et les petits-enfants, ou encore pour le conjoint vivant.

Tous les autres héritiers et inscrits au testament doivent envoyer cette déclaration, sauf si la valeur est inférieure à 3000 euros.

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Comment est calculé cet impôt obligatoire quand on est héritier ?

Les droits de succession à payer auprès de l’État si vous être un héritier et que vous avez accepté la succession sont calculés grâce à l’estimation de tous les biens que possédait le défunt. Cette estimation est égale à la valeur estimée de tous les biens s’ils avaient été vendus au moment du décès de la personne. Exemple : si la personne a perdu la vie le 8 juillet 2022, son iPhone sera estimé à la valeur d’un iPhone de même modèle et de même état, revendu à cette date.

L’impôt à régler par chaque héritier est défini par un ordre de priorité défini par la loi et par le défunt dans son testament. Plus vous recevez du patrimoine en héritage, plus vous payez d’impôt. Généralement, pour les héritiers directs, nous parlons d’environ 5 % à payer sur une valeur de patrimoine inférieure à 8000 euros. 45 % pour un patrimoine supérieur à 1 800 000 euros.

Les parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. C’est une chose à savoir avant toute déclaration. Les autres héritiers peuvent aussi avoir un abattement, défini en fonction du lien de parenté et/ou de la situation de la personne défunte (personne handicapée, par exemple).

A savoir : faire appel à un notaire n’est pas obligatoire pour le calcul du patrimoine et pour la déclaration de succession. Toutefois, cela est vivement recommandé pour éviter toute erreur.

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Quelles sont les modalités pour payer les droits de succession, comment procéder ?

Pour payer les droits de succession, il y a plusieurs manières de procéder. Comme dit précédemment, vous avez 6 mois pour les régler si la personne perd la vie en France, 12 mois si elle meurt à l’étranger. Si un des héritiers ne paie pas sa part d’impôt, les autres doivent payer à sa place. Les successeurs sont solidaires d’office pour le paiement.

Vous pouvez payer en espèces pour tous les droits de succession inférieurs à 300 euros. Il est aussi possible de payer par virement, chèque ou mandat pour tous les montants.

Pour un montant supérieur à 10 000 euros, l’État accepte que la dette fiscale soit réglée totalement ou en partie par la remise des biens. Pour cela, vous devez obtenir un agrément ministériel en amont.

Cela ne concerne que certains biens tels que les œuvres d’art, les livres et les objets de collection (rares ou exceptionnels). Aussi, les bois, les forêts, les espaces naturels qui ont un intérêt pour l’État. Ou encore les immeubles construits dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres

Droits de succession : puis-je régler en plusieurs fois ?

Si vous ne pouvez pas payer cet impôt, il est possible de payer en différé ou fractionné. Toutefois, il se peut que l’administration ne vous accorde pas ce droit. Avant toute chose, elle va vérifier vos capacités de remboursement pour vous donner cette possibilité. Peu importe la décision de l’administration, le délai de remboursement ne pourra pas excéder 10 ans.

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Le crédit bancaire ou le prêt hypothécaire

Vous pouvez aussi faire un crédit auprès d’une banque pour payer cette dette fiscale. L’administration vous autorise à faire appel à un établissement bancaire dans ce cadre. Ce sera à la banque d’accepter ou non le crédit après étude de votre possibilité de remboursement.

Il est aussi possible de faire un prêt hypothécaire. Vous obtiendrez alors un montant équivalent à 80 % de la valeur du patrimoine. Un montant qu’il faudra rembourser par la suite. Exactement comme un crédit.