Le 1ᵉʳ septembre 2026 marquera un tournant pour les entreprises françaises. Une réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur avec un objectif affiché par l’État : lutter contre la fraude à la TVA, automatiser certaines démarches administratives et moderniser les échanges entre professionnels. Concrètement, cela signifie qu’une simple facture PDF envoyée par mail ne sera plus considérée comme une facture électronique conforme. Bref, on en parle.
Sommaire
Réforme de la facturation : ce qui change pour toutes les entreprises
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Attention, être « assujetti à la TVA » ne signifie pas forcément facturer la TVA. Même les micro-entrepreneurs ou indépendants bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernés.
Les factures devront utiliser des formats spécifiques permettant une lecture automatique par les logiciels et par l’administration. Trois formats sont prévus : Factur-X, UBL et CII.
Donc, le changement le plus visible est que les factures ne circuleront plus directement entre entreprises par e-mail. Elles devront transiter par une plateforme agréée. Chaque entreprise devra donc choisir un service compatible parmi les plateformes validées par l’État. Si vous ne le faites pas, vous serez donc dans l’illégalité et il pourrait y avoir des sanctions.
Quel délai pour choisir une plateforme de facturation ?
Le calendrier est progressif. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également commencer à émettre leurs factures sous ce nouveau format.
Les TPE, PME, microentrepreneurs et indépendants bénéficieront d’un délai supplémentaire. Leur obligation d’émission entrera en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2027. Et, en pratique, un freelance pourra encore envoyer ses propres factures selon les anciennes habitudes pendant un an, mais il devra déjà être équipé pour recevoir celles de ses fournisseurs.
De nouvelles mentions obligatoires à connaître
La réforme ajoute également plusieurs informations sur les factures. Parmi les nouveautés figurent notamment : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente, prestation de service ou mixte), l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, certaines informations liées à la TVA. Une facture incomplète pourra être refusée par la plateforme ou par le client.
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Les artistes-auteurs sont-ils concernés ?
Oui. Les artistes-auteurs sont juridiquement considérés comme des travailleurs indépendants exerçant une activité économique. À ce titre, ils entrent dans le périmètre de la réforme, qu’ils soient en micro-BNC ou au régime réel.
La réforme concerne notamment les ventes d’œuvres originales, les commandes d’illustration ou de création, les prestations artistiques, certaines cessions de droits d’auteur. Et, pour un artiste-auteur qui facture une maison d’édition, une agence, une galerie ou toute autre entreprise française, les futures factures devront donc passer par une plateforme agréée.
Les ventes à des particuliers suivent un régime un peu différent. Dans ce cas, les données pourront être transmises à l’administration via le système d’e-reporting (via le service des impôts par exemple) plutôt que par facturation électronique classique. Certaines recettes restent en dehors du dispositif, notamment certaines aides, subventions ou revenus ne correspondant pas à une véritable facture.
Que faut-il faire dès maintenant ?
Même si l’obligation d’émission ne concerne les indépendants qu’à partir de septembre 2027, il est conseillé de s’y préparer dès aujourd’hui. La première étape consiste à vérifier si votre logiciel de facturation prévoit une mise à jour compatible avec la réforme. Si vous utilisez encore Word, Excel ou le PDF, il faudra probablement migrer vers un logiciel compatible ou une plateforme agréée.
Il est également utile de vérifier que vos modèles de factures contiennent déjà toutes les informations obligatoires. Enfin, il faudra choisir une plateforme agréée parmi celles validées par l’administration fiscale.
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Facturation électronique des entreprises : une mesure déjà critiquée
Si les objectifs affichés sont compréhensibles, la réforme suscite aussi des critiques chez de nombreux indépendants, freelances et artistes-auteurs. D’abord parce qu’elle ajoute une couche de complexité administrative à un système qui fonctionnait jusque-là avec une simple facture PDF.
Ensuite parce que beaucoup de plateformes de facturation sont payantes, ce qui représente une charge supplémentaire pour les petites activités.
Autre point régulièrement soulevé : la question de la vie privée. Dans le nouveau modèle, les données des factures transitent par des plateformes agréées puis sont transmises à l’administration fiscale. L’État pourra ainsi avoir accès à une quantité considérable d’informations sur les transactions réalisées entre professionnels, mais aussi sur l’identité des clients et la nature des prestations facturées.
Pour les défenseurs de la réforme, ce niveau de contrôle est nécessaire pour réduire une fraude à la TVA estimée à plusieurs milliards d’euros par an. Pour ses détracteurs, le dispositif risque surtout de compliquer le quotidien des petites structures tout en soulevant des interrogations sur la confidentialité des données économiques.
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