Crédit : La banque peut-elle annuler une offre de prêt déjà signée ?

Vous avez déjà signé une offre de prêt pour l’achat de votre maison ou de votre appartement. Mais, le problème, c’est que la banque veut annuler cette offre de prêt, après signature. En a-t-elle le droit, au regard de la loi ? Voici ce que vous devez savoir et que faire si cela arrive.

Qu’est-ce qu’une offre de prêt et quelle différence avec l’accord de principe ?

Pour commencer, il convient de rappeler ce qu’est une offre de prêt. En effet, vous êtes nombreux à confondre l’offre de prêt bancaire avec ce qu’on appelle l’accord de principe. Sauf que les deux sont à différencier, même si la forme est très similaire.

Une offre de prêt est un engagement contractuel entre l’emprunteur et la banque. Il y a un contrat signé entre les deux parties. Cette offre doit mentionner obligatoirement plusieurs éléments et suivre quelques modalités obligatoires pour être valable.

A savoir : La durée du crédit, le montant accordé, les modalités de remboursement du prêt, le taux annuel effectif global (TAEG), les assurances souscrites avec le montant des cotisations, le tableau d’amortissement et le coût total du crédit.

L’offre non signée soit être adressée à l’emprunteur par voie postale également, pas de mail. La personne qui emprunte a 11 jours après la date de réception du courrier pour décider s’il signe l’offre ou non.

De son côté, l’accord de principe est un simple accord entre l’emprunteur et la banque, mais sans valeur juridique. Il s’agit plus d’un document qui a pour vocation de confirmer que la banque va se pencher sur votre demande de prêt. Cet accord peut intervenir avant une offre de prêt et contenir de nombreuses informations similaires à l’offre de prêt. Mais, il ne s’agit pas d’une offre à signer qui donne lui à une obligation du côté de l’emprunteur comme de la banque.

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La banque peut-elle annuler une offre de prêt après signature ?

S’il s’agit d’un accord de principe, la banque ne vous a fait aucune offre et donc il n’y a pas de contrat autorisant le prêt. Par contre, si vous avez bel et bien signé une offre de prêt, la banque et vous-même vous êtes engagés mutuellement pour cet achat immobilier. Vous, à payer les mensualités, et la banque à vous prêter l’argent mentionné sur le contrat.

Toutefois, même si vous avez signé une offre de prêt qui vous engage, vous et la banque, celle-ci peut totalement annuler cette offre après signature. Néanmoins, la banque doit respecter des conditions. Voici les cas où l’annulation est possible après signature de l’offre de prêt :

Si l’emprunteur a fait une fausse déclaration, que ce soit au niveau professionnel, financier… Peu importe. Si vous avez volontairement omis des informations importantes, la banque peut annuler l’offre.
Si vous ne réunissez pas ou plus les conditions d’obtention du prêt désignés dans le contrat. Exemple : si le prêt nécessite que vous soyez en CDI, mais que vous ne l’êtes plus ou pas encore au moment du déblocage des fonds, la banque peut annuler l’offre.

La banque veut annuler l’offre de prêt : quels sont les recours ?

Si votre banque décide d’annuler une offre de prêt, vous n’avez malheureusement pas beaucoup de solutions. Il y a 5 possibilités :

Changer d’établissement bancaire et signer une autre offre de prêt ainsi qu’un nouveau compromis de vente.
Contacter votre conseiller bancaire pour trouver une solution à l’amiable.
Vous adresser au service des réclamations de la banque.
Contacter un médiateur.
Faire appel à la justice.

Peu importe la solution que vous choisirez, pensez à contacter votre notaire pour qu’il fasse jouer la clause suspensive. Contactez également le vendeur du bien, il doit être au courant de la situation.

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Et si c’est l’emprunteur qui veut annuler l’offre de prêt ?

Si vous ne signez pas ou que vous ne donnez pas suite à l’offre de prêt dans les 11 jours suivant sa réception par courrier, pas de problème, l’offre n’est pas signée et n’est donc pas sous contrat.

Par contre, si vous avez signé l’offre de prêt et que vous voulez annuler le contrat, c’est autre chose. Dans ce cas, il faudra soit demander l’annulation à l’amiable à votre conseiller bancaire, soit que la vente soit annulée, soit que la vente n’est pas lieu dans les 4 mois (délai légal suivant la signature du prêt).