Licenciement pour faute grave : ce que personne ne vous dit sur le chômage

Perdre son emploi pour faute grave est une épreuve lourde de conséquences : rupture immédiate du contrat, suppression des indemnités classiques… et souvent la crainte d’être privé de chômage. Mais qu’en est-il vraiment ? En 2025, les règles sont claires : un licenciement pour faute grave n’exclut pas automatiquement l’ARE. Décryptage complet pour comprendre vos droits et éviter les mauvaises surprises.

L’essentiel à retenir

• Faute grave ≠ fin des droits au chômage : un licenciement pour faute grave ouvre en principe droit à l’ARE si les autres conditions sont remplies (inscription dans les 12 mois, durée d’affiliation, etc.).
• Indemnités de rupture : pas d’indemnité légale de licenciement ni d’indemnité de préavis, mais l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.
• Différés (carences) : 7 jours systématiques + différé congés payés (≤30 jours) + différé spécifique en cas d’indemnités supra-légales (≤150 jours, 75 en économique). En faute grave, il n’y a pas de différé « préavis ».
• Durée d’indemnisation 2025 (régime contracyclique en vigueur) : 18 mois (<55 ans), 22,5 mois (55–56 ans), 27 mois (≥57 ans) quand la réduction de 25 % s’applique ; minima fixés par la convention 2024–2028. Versement mensualisé sur 30 jours depuis le 1ᵉʳ avril 2025.

Faute grave, de quoi parle-t-on ?

La faute grave est un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis (ex. violences, vols, insubordination caractérisée, etc.). Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement et du préavis, mais pas des congés payés. La faute lourde suppose, elle, l’intention de nuire.

Procédure pas à pas (côté employeur)

• Éventuelle mise à pied conservatoire (non obligatoire) pour écarter immédiatement le salarié. Elle n’est pas payée si le licenciement pour faute grave est finalement prononcé ; elle est rétroactivement payée si la faute est requalifiée en faute simple/non disciplinaire.
• Convocation à entretien préalable avec un délai minimal de 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation et l’entretien. Assistance possible.
• Notification : la sanction (licenciement disciplinaire) doit être motivée et notifiée dans le mois suivant l’entretien (et au plus tôt 2 jours ouvrables après).
• Prescription disciplinaire : l’employeur doit engager la procédure dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits.

Indemnités et documents de fin de contrat

• Indemnités :
  • Pas d’indemnité de licenciement ni de préavis en faute grave, mais indemnité de congés payés due.
  • En CDD, la prime de précarité n’est pas due si la rupture anticipée est pour faute grave.
• Documents obligatoires remis/tenus à disposition à la fin du contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
• L’attestation France Travail doit être remise au salarié et transmise à France Travail pour faire valoir les droits.

VOIR AUSSI : Comment rebondir après un échec professionnel ?

Le droit au chômage (ARE) après une faute grave

Conditions clés

• Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la fin de contrat (délai de forclusion, avec cas d’allongement). Inscrivez-vous sans attendre, même si tous les justificatifs ne sont pas encore réunis.
• Affiliation minimale et autres conditions d’éligibilité : voir règles en vigueur détaillées par Unédic/France Travail.

Durée d’indemnisation (barème 2025)

• Réduction –25 % de la durée en période « favorable » (taux de chômage <9 %), soit 548 jours (18 mois) pour les moins de 55 ans ; 685 jours (22,5 mois) pour 55–56 ans ; 822 jours (27 mois) pour ≥57 ans. Minima précisés par la convention (cas particuliers : saisonniers…). Versement mensualisé sur 30 jours depuis le 01/04/2025.

Montant : comment c’est calculé ?

• Double calcul et retenu le plus favorable :
  40,4 % du SJR + part fixe (13,18 € au 1ᵉʳ juillet 2025) ou 57 % du SJR ; minimum journalier revalorisé (32,13 € au 01/07/2025).

Différés d’indemnisation (carences) à prévoir

• 7 jours systématiques (une seule fois par période de 12 mois).
• Congés payés : différé lié à l’indemnité de CP, plafonné à 30 jours.
• Spécifique sur indemnités supra-légales (transaction, primes de départ…) : plafond 150 jours (75 jours en économique). En faute grave, l’absence d’indemnité de préavis évite le différé « préavis ».

Cas particuliers à connaître

Abandon de poste

Depuis 2023, un abandon de poste peut être traité comme présomption de démission après mise en demeure : pas d’ARE en principe (sauf exceptions de « démission légitime »). L’employeur peut toutefois choisir de licencier (et non d’appliquer la présomption).

Salarié protégé

La mise à pied conservatoire est encadrée et, en cas de refus d’autorisation de licenciement par l’inspection du travail, la rémunération est maintenue sur la période.

CDD

Rupture anticipée pour faute grave possible ; pas de prime de précarité ; droits au chômage si les conditions générales sont remplies.

Portabilité mutuelle/prévoyance

Le maintien gratuit de la complémentaire santé/prévoyance (portabilité) s’applique sauf en cas de faute lourde ; donc la faute grave n’exclut pas la portabilité si vous êtes indemnisé par l’ARE.

VOIR AUSSI : Licenciement sans cause réelle et sérieuse : tout savoir sur vos droits et vos indemnités !

Contester un licenciement pour faute grave

• Délai : 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes à compter de la notification du licenciement (d’autres actions ont d’autres prescriptions).
• Ce que peut décider le juge : requalification (faute simple/sans cause réelle et sérieuse), versement d’indemnités (préavis, licenciement, dommages-intérêts), rappel de salaire (ex. mise à pied conservatoire requalifiée).

Check-list pratique (côté salarié)

• Inscription France Travail en ligne dès la fin de contrat (ne pas attendre un éventuel jugement).
• Attestation France Travail fournie par l’employeur (exiger sa remise si besoin).
• Actualisation mensuelle et démarches d’emploi (PPAE) pour rester indemnisé.
• Surveillez vos carences : congés payés, transaction… pour anticiper le 1ᵉʳ paiement.

Être licencié pour faute grave n’empêche pas, en soi, l’accès au chômage. L’enjeu, en 2025, est surtout procédural (délais, pièces) et calendaire (carences, mensualisation, durée réduite). Inscrivez-vous vite, vérifiez vos documents de fin de contrat, anticipez vos différés, et, en cas de doute sur la qualification des faits ou la régularité de la procédure, faites valoir vos droits dans le délai de 12 mois.