Voilà une situation qui arrive plus souvent qu’on ne le croit. Surtout lorsqu’on est primo-accédant et qu’on achète jeune. Visiter la maison de ses rêves, s’emballer puis signer le compromis de vente et regretter par la suite, après l’estimation des travaux ou après avoir réfléchi à tête reposée. Il arrive même très souvent que les acheteurs qui achètent pour la première fois soient tellement frileux à l’idée d’un tel achat, de débourser autant d’argent qu’ils se rétractent au dernier moment.
Mais, concrètement, que faire si vous avez signé le compromis de vente et que vous ne voulez finalement pas acheter le bien ? Que risquez-vous ? Êtes-vous contraints de verser de l’argent ou d’aller au bout de la démarche ? On vous répond.
Le compromis de vente : un véritable contrat d’engagement
Bon déjà, qu’est-ce que c’est qu’un compromis de vente ? Il s’agit en fait d’un document qui a pour but de seller l’accord des parties sur une vente. En gros, c’est un avant-contrat de vente. Il prépare l’acte de la signature définitive pour l’achat d’un bien immobilier.
« Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix » (art. 1589 du Code civil)
En définitive, il n’est pas seulement un bout de papier qui atteste votre intention d’acheter un logement à ce vendeur et à tel prix. Non, c’est un véritable contrat d’engagement.
Le compromis de vente est souvent très sous-estimé. Mettre sa signature sur ce document ne doit pas être pris à la légère, car il vous engage à cet achat. L’un des motifs qui peut annuler ce document est la non-obtention de son financement par les banques. Mais, le simple fait de dire « je me rétracte », ne suffit généralement pas pour l’annuler.
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Tenter l’annulation à l’amiable d’un commun accord entre acheteur et vendeur
Que faire quand on regrette d’avoir signé le compromis de vente ? La première solution, même si elle n’est pas souvent acceptée, c’est donc l’annulation à l’amiable. C’est-à-dire demander au vendeur d’annuler le compromis de vente en lui donnant un motif valable.
D’un commun accord, le compromis de vente sera donc rompu si le vendeur accepte votre demande. Dans ce cas, pas de soucis à vous faire, il n’y aura pas plus de démarches de votre côté, à part continuer dans la recherche de votre logement à acheter. Enfin à quelques détails près.
A savoir : vous achetez un bien et vous avez signé le compromis de vente ? Vous avez droit à un délai de rétractation de 7 jours, sous couvert que ce délai soit mentionné sur le compromis. Notez qu’il est obligatoire, s’il n’est pas sur le compromis, le vendeur est certainement en tort. Pour être certain de cela, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat.
Notez que, la plupart du temps, l’annulation du compromis implique le versement à l’amiable d’une somme d’argent d’un montant inférieur à celui prévu au compromis de vente. Cet argent est une sorte de « dommages et intérêts ».
Notez aussi qu’il faut signer un acte qui met fin à l’engagement réciproque des parties pour que cette annulation soit effective. Si vous ne signez pas un tel document, vous risquez un retournement de la part du vendeur ou de l’acquéreur (si vous êtes le vendeur). En d’autres termes, il peut exiger la vente du bien, comme l’exige le compromis.
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Je regrette d’avoir signé le compromis de vente : La résiliation judiciaire en dernier recours
Autre manière de s’y prendre : la résiliation judiciaire. C’est la dernière étape. Si vous avez signé le compromis de vente et que vous regrettez, voici ce que vous devez faire. Du moins, si l’acheteur ou le vendeur refuse l’annulation à l’amiable. Il faudra donc recourir à une annulation judiciaire du compromis de vente.
Pour cela, il faut impérativement que vous preniez contact avec un avocat pour que celui-ci vous aide dans cette démarche. C’est lui qui vous orientera sur les démarches et qui montera votre dossier.
Source : https://www.fnaim.fr/3335-signature-compromis-de-vente.htm
