Maintenant que vous savez si oui ou non votre propriétaire peut vous interdire d’avoir des animaux en location ou encore de fumer dans le logement loué, penchons-nous sur une mention très peu comprise sur le bail : la tacite reconduction. Qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce qu’une tacite reconduction du bail ?
Lorsque vous signez un bail de location, il peut y avoir (ou pas) la mention « reconduction tacite du bail » ou encore « le bail sera reconduit tacitement ». Cette mention n’est alors absolument pas obligatoire. Mais c’est un droit pour le bailleur. Mais, qu’est-ce que ça signifie ?
La reconduction tacite d’un bail en location veut dire que le présent bail que vous avez signé est reconduit automatiquement. Autrement dit, à son terme, vous n’avez pas besoin de signer un nouveau bail de location. Ce présent bail, à sa fin, continue pour une seconde période.
Exemple : vous signez un bail de 3 ans avec tacite reconduction. Lorsque vous arrivez à la fin du bail, soit après 3 ans dans le logement, le contrat continue pour 3 années à nouveau, sans avoir besoin de signer un autre contrat, vous gardez le même avec les mêmes conditions (et donc le même loyer forcément). Et ainsi de suite.
“En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.”
La loi de 89.
Ainsi, la tacite reconduction est à l’opposé du « renouvellement« , qui signifie que votre bail est renouvelé. C’est-à-dire qu’un nouveau contrat sera établi pour une nouvelle durée et potentiellement de nouvelles conditions comme un nouveau montant de loyer.
VOIR AUSSI : Location : le propriétaire a-t-il le droit de venir quand il veut ?
Les conditions à connaître en location
Notez que si le contrat est établi avec un professionnel, c’est généralement le cas, ce dernier doit aussi informer par écrit en début de bail le locataire de sa possibilité de refuser la reconduction tacite. C’est aussi un droit du locataire, ce dernier peut totalement demander un renouvellement à la place.
« Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».
L’article 1215 du code civil.
Toutefois, en général, il y a un délai de rétractation à respecter et ce délai dans lequel le locataire peut refuser la tacite reconduction doit être écrit par le bailleur en début de bail, généralement adressé par lettre. Si le bailleur ne donne pas cette information et le choix de refus au locataire, ce dernier peut interrompre le bail à sa fin gratuitement.
Notez que si le bailleur ou même le locataire prend ou donne congé, donc décide de partir avant la fin du bail, la tacite reconduction n’est plus.
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