Demander une rupture conventionnelle pour souffrance au travail : est-ce possible et comment faire ?

La rupture conventionnelle est souvent envisagée par les salariés qui ne supportent plus leurs conditions de travail. En cas de souffrance au travail, de burn out, de harcèlement moral ou encore d’épuisement professionnel, elle peut représenter une solution pour quitter son emploi sans passer par une démission. Mais peut-on réellement demander une rupture conventionnelle pour souffrance au travail ? Quels sont vos droits, les démarches à suivre, les délais et les conséquences sur le chômage ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Peut-on demander une rupture conventionnelle pour souffrance au travail ?

Oui, il est tout à fait possible de demander une rupture conventionnelle lorsque la situation professionnelle devient difficile. Ce mode de rupture du contrat de travail repose toutefois sur un principe essentiel : l’accord des deux parties.

Autrement dit, le salarié ne peut pas imposer une rupture conventionnelle pour souffrance au travail à son employeur. Celui-ci reste libre d’accepter ou de refuser la proposition.

Lorsque la dégradation des conditions de travail entraîne un burn out, un stress chronique, une perte de motivation ou des tensions importantes, cette solution permet souvent d’éviter une procédure de licenciement conflictuelle.

En revanche, si la souffrance est liée à un harcèlement moral, à des manquements graves de l’employeur ou à une atteinte à la santé, il peut être préférable d’étudier d’autres recours juridiques avant d’accepter une convention.

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Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle adaptée ?

La rupture conventionnelle peut être pertinente dans plusieurs situations :

• un burn out reconnu ou en cours ;
• une importante souffrance au travail ;
• un conflit durable avec la hiérarchie ;
• une perte de sens ou une dégradation des conditions de travail ;
• une réorganisation de l’entreprise ;
• une envie de changer d’emploi après une longue période de mal-être.

À savoir, elle concerne uniquement les salariés en CDI. Une rupture conventionnelle n’est donc pas possible pour un CDD ou un contrat d’intérim. L’objectif est de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, sans passer par une démission ni un licenciement.

Burn out, arrêt maladie et rupture conventionnelle : est-ce compatible ?

Un burn out peut conduire à un arrêt maladie prescrit par le médecin. Beaucoup de salariés se demandent alors si une rupture conventionnelle arrêt maladie est possible. La réponse est oui.

La loi n’interdit pas de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, y compris lorsque celui-ci est lié à un épuisement professionnel. Une rupture conventionnelle est donc envisageable à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé.

En revanche, si le salarié est victime d’un harcèlement moral ou si son état de santé ne lui permet pas de prendre une décision sereinement, la convention pourra être contestée devant le juge. Il est également important de distinguer cette situation du licenciement pour inaptitude, qui intervient lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Il n’existe pas de procédure imposée par le Code du travail pour faire la demande. La plupart du temps, le salarié commence par solliciter un entretien avec son employeur afin d’exposer les raisons de sa démarche.

Même si une demande orale est possible, il est conseillé d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle afin de conserver une trace écrite. La lettre de rupture doit rester simple, factuel et professionnel. Il n’est pas obligatoire d’entrer dans tous les détails médicaux si vous ne le souhaitez pas.

La lettre de rupture peut notamment rappeler :

• votre souhait de mettre fin au contrat de travail ;
• votre demande d’entretien ;
• la volonté de rechercher un accord amiable.

L’objectif est d’ouvrir une discussion et non d’imposer une décision.

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Modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle lettre.

Madame, Monsieur,

Je souhaite vous faire part de mon désir d’engager une procédure de rupture conventionnelle concernant mon contrat de travail.

Ma situation professionnelle actuelle a des conséquences importantes sur ma santé et mon bien-être. Je souhaiterais convenir d’un entretien afin d’échanger sur les modalités d’une éventuelle convention de rupture dans l’intérêt des deux parties.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à cette demande.

Veuillez agréer…

Ce modèle de lettre de rupture est à personnaliser selon votre situation.

Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité de rupture ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Son montant dépend notamment :

• de votre ancienneté ;
• de votre rémunération ;
• des éventuelles dispositions de votre convention collective.

Dans certaines entreprises, une négociation permet d’obtenir une rupture conventionnelle dont le montant indemnisé est plus favorable que le minimum légal.

Quels sont les délais à respecter ?

La procédure comporte plusieurs étapes. Après le ou les entretiens, les deux parties signent la convention de rupture. À compter du lendemain de la signature débute un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Durant ce délai de rétractation, le salarié comme l’employeur peuvent revenir sur leur décision sans justification.

Une fois ce délai expiré, la convention est transmise pour homologation. La date de fin du contrat intervient uniquement après validation de l’administration et à la date prévue dans la convention.

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La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui. La rupture conventionnelle permet, sous réserve de remplir les conditions habituelles, de percevoir les allocations chômage. La rupture conventionnelle permet de toucher le chômage et ça constitue d’ailleurs l’une des principales différences avec une démission classique.

Le salarié peut ainsi bénéficier d’une indemnisation tout en préparant un nouveau projet professionnel ou en prenant le temps de se reconstruire après un burn out ou une période de souffrance au travail.

Que faire si l’employeur refuse ?

L’employeur n’a aucune obligation d’accepter votre demande de rupture conventionnelle. En cas de refus, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la situation :

• poursuivre le dialogue avec votre employeur ;
• solliciter le médecin du travail ;
• consulter les représentants du personnel ;
• faire reconnaître un éventuel harcèlement moral ;
• envisager un licenciement pour inaptitude si votre état de santé le justifie ;
• demander conseil à un avocat ou à un syndicat.

Chaque situation est différente et mérite une analyse au cas par cas.

Demander une rupture conventionnelle pour souffrance au travail est une démarche parfaitement envisageable lorsque les conditions de travail deviennent incompatibles avec votre équilibre personnel ou votre santé. En cas de burn out, d’arrêt maladie ou de conflit professionnel, cette solution permet de mettre fin au contrat de travail de manière négociée, tout en bénéficiant d’une indemnité de rupture conventionnelle et, dans la plupart des cas, des droits au chômage. Avant de signer une convention, prenez toutefois le temps d’évaluer votre situation, notamment si votre souffrance résulte d’un harcèlement moral ou pourrait relever d’autres protections prévues par le Code du travail.