Transmettre un bien de son vivant, que ce soit une somme d’argent ou un bien immobilier, est une démarche courante pour anticiper sa succession. Cependant, une donation entraîne des frais, notamment des frais de notaire et des droits de donation. Qui, du donateur (celui qui donne) ou du donataire (celui qui reçoit), doit les assumer ?
Sommaire
Frais de notaire : une charge par défaut pour le donataire
Selon la législation française, les frais liés à une donation sont, par défaut, à la charge du donataire. Cela inclut :
- Les émoluments du notaire : rémunération pour la rédaction de l’acte de donation.
- Les droits de donation : impôts calculés en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien transmis, après application des abattements.
- Les débours : frais avancés par le notaire pour le compte du client (frais d’enregistrement, copies, etc.).
Cette règle est stipulée dans le Code civil, mais il est possible d’y déroger.
Le donateur peut-il payer les frais à la place du bénéficiaire ?
Oui, c’est possible. Même si c’est normalement le donataire qui doit payer les frais, le donateur peut choisir de les régler lui-même. Mais attention : pour éviter que cela soit considéré comme une donation supplémentaire (et donc taxée), il faut absolument le préciser dans l’acte de donation.
Sinon, l’administration fiscale considérera que ces frais font partie du cadeau, et les ajoutera à la valeur totale de la donation, ce qui peut faire augmenter les droits à payer.
Exemple : si un parent donne 80 000 € à son enfant et paie 4 000 € de frais de notaire, sans le mentionner dans l’acte, alors l’administration considère que l’enfant a reçu 84 000 €, et non 80 000 €. Cela peut donc le faire dépasser le seuil d’exonération et déclencher une imposition.
VOIR AUSSI : Comment se passe une succession ? Guide complet de l’héritage
Combien coûtent les frais de notaire pour une donation ?
Les frais de notaire pour une donation dépendent du type de bien donné (argent, bien immobilier…) et de sa valeur. Voici quelques repères concrets.
Donation d’argent
Les émoluments du notaire sont calculés selon un barème officiel dégressif. Par exemple, pour une donation de 50 000 euros, les frais de notaire s’élèvent à environ 400 à 600 euros, hors droits de donation éventuels.
Donation immobilière
Les frais sont plus élevés, car ils comprennent :
- Les émoluments du notaire ;
- La contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien) ;
- Les droits d’enregistrement éventuels.
Exemple : pour une maison d’une valeur de 200 000 euros, comptez environ 8 000 à 10 000 euros de frais totaux, selon les cas.
Bon à savoir : en cas de donation en nue-propriété, les frais sont calculés uniquement sur la part transmise, ce qui peut réduire la facture. N’hésitez pas à consulter un notaire pour obtenir une estimation précise des frais liés à votre situation.
VOIR AUSSI : Donation au dernier vivant et succession : ce qu’il faut savoir
Abattements et droits de donation
Les droits de donation sont calculés après application d’abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire (source : Service Public)
- Enfants : abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans.
- Petits-enfants : abattement de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans.
- Arrière-petits-enfants : abattement de 5 310 €, renouvelable tous les 15 ans.
Au-delà de ces abattements, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif.
Cas particulier : donation en nue-propriété
La donation en nue-propriété permet au donateur de transmettre la propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit (le droit d’usage et de perception des revenus) jusqu’à son décès. Cette stratégie peut réduire les droits de donation, car ceux-ci sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, qui est inférieure à celle de la pleine propriété.
Les frais de notaire pour une telle donation sont également calculés sur la valeur de la nue-propriété.
Quelques sources officielles à consulter
- Ministère de l’Économie : Comment faire une donation
- Impôts.gouv : Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
- Service-Public.fr : Faire une donation
FAQ – Tout savoir sur les frais de notaire pour une donation
Pour une donation à un enfant, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans sans payer de droits. Ce seuil s’applique par bénéficiaire, ce qui signifie qu’un couple peut transmettre jusqu’à 200 000 euros à chaque enfant sans taxation. Au-delà, un taux progressif s’applique selon le montant.
Oui, mais avec un abattement spécifique. Un époux ou conjoint pacsé peut bénéficier d’un abattement de 80 724 euros sur la valeur des biens donnés. Les taux d’imposition appliqués au-delà dépendent aussi du montant transmis et de la nature du patrimoine.
Une donation prend effet de votre vivant, alors qu’un legs s’applique au décès, par le biais d’un testament. Les deux opérations permettent la transmission du patrimoine à une personne désignée, mais la donation permet d’anticiper et de réduire les droits à payer. À noter : les frais de notaire diffèrent selon qu’il s’agisse d’une donation manuelle, d’un legs, ou d’un acte notarié.
La donation manuelle (remise directe d’un bien, comme une somme d’argent ou une œuvre d’art) ne nécessite pas d’acte notarié, mais doit être déclarée à l’administration fiscale. Elle ouvre droit aux mêmes abattements et taux d’imposition, en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire.
Oui, mais attention à la réserve héréditaire. Les parents peuvent transmettre une part de leur patrimoine à un enfant en particulier, mais doivent respecter la part minimale revenant à chaque héritier réservataire (généralement les enfants). Si l’un d’eux est avantagé par une donation, cela pourra avoir un effet au moment du règlement de la succession : on parle alors de rapport des donations.
En résumé, les frais de notaire lors d’une donation sont, par défaut, à la charge du donataire. Cependant, le donateur peut décider de les assumer, à condition de le stipuler clairement dans l’acte de donation pour éviter une taxation supplémentaire. Il est essentiel de bien planifier une donation, en tenant compte des abattements et des implications fiscales, et de consulter un notaire pour s’assurer du respect des formalités légales.
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