Céder PEL à sa famille : modalités et procédure

Le Plan d’Épargne Logement, communément appelé PEL, est un compte d’épargne qui permet à son titulaire de bénéficier à une échéance, d’un prêt à taux avantageux ainsi que d’une prime d’Etat. Ce compte bancaire peut avoir une durée de vie de 15 ans.

Comment fonctionne le PEL ?

Quatre ans après l’ouverture du Plan d’Épargne Logement (PEL), le titulaire du compte peut solliciter un prêt immobilier (Prêt épargne logement) en guise de financement de sa résidence principale. Une prime d’État est également accordée au titulaire s’il respecte certaines conditions. Après 5 ans d’attente sans aucun retrait ou après la 10e année, le PEL devient automatiquement un compte sur livret classique, fiscalisé et rémunéré selon un taux prévu par la banque. Le titulaire du PEL perd alors ses droits à prêts. Si après les 4 ou 5 ans de PEL, le titulaire n’a aucune raison de recourir à un prêt épargne, il peut le céder ou l’offrir à certains membres de sa famille pour ne pas gâcher ses droits patiemment acquis.

Les conditions d’éligibilité pour céder ses droits à prêt PEL

Pour qu’un membre de la famille puisse bénéficier d’une cession de PEL, il ne peut qu’être soit le conjoint, l’un des enfants ou des petits-enfants ,l’un des parents ou grands-parents, des frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, du titulaire du compte PEL ou encore l’un des membres de la famille de son conjoint, des conjoints de ses frères et sœurs, etc. Les cousins, concubins ou les personnes pacsées sont exclus du lot.

La procédure de cession du PEL

Les droits de prêts d’un PEL se cèdent en une seule fois au bénéficiaire. Néanmoins, le bénéficiaire de cette cession de droits de prêt d’un PEL doit lui-même détenir un compte PEL souscrit depuis plus de trois ans. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut recevoir des cessions de PEL sur son compte ainsi que des droits d’un ou plusieurs CEL, souscrits depuis 12 mois minimum. Si le bénéficiaire n’a souscrit qu’un compte CEL, il ne peut recevoir que des cessions de CEL vieux de 18 mois au moins.

Après une cession, le bénéficiaire d’un droit de PEL doit utiliser ses propres droits avant ceux dont il a bénéficié. Ces droits à prêt doivent impérativement être utilisés pendant un an après la clôture du PEL, et dix ans après la clôture du CEL.