Afin de simplifier les procédures, l’Assemblée nationale a voté le 30 octobre dernier un amendement rendant possible la contestation par voie électronique. Explications.
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Simplifier les procédures de contestation de PV
Contester votre PV en un clic ? Vous en avez peut-être rêvé, l’Assemblée nationale a exaucé ce souhait pour vous ! Les députés ont en effet adopté, le 30 octobre, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit. Dans ce texte se trouve notamment l’amendement rendant possible la contestation des procès-verbaux par voie électronique.
Actuellement, rappelons-le, il faut envoyer à l’Officier du ministère public, dans un délai de 45 jours, une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant l’avis de contravention.
Une contestation dématérialisée plus rapide
Si le texte venait à être définitivement voté, il sera ainsi plus facile de contester les procès-verbaux. Plus rapide, la procédure deviendrait en outre gratuite puisque l’automobiliste n’aura plus besoin d’envoyer un courrier recommandé.
Pour le moment, les modalités d’application de cette mesure ne sont pas encore clairement définies. Le texte doit désormais repasser devant le Sénat avant de revenir une dernière fois devant l’Assemblée nationale pour une adoption définitive.
Faites appel à votre Protection Juridique !
Vous venez de recevoir un PV. Vous jugez ce dernier irrégulier, et vous souhaitez le contester. Seulement, vous ne savez pas trop comment vous y prendre. Ne paniquez pas ! Vous pouvez en effet faire appel à la garantie Protection Juridique de votre assurance auto. Elle vous permet de bénéficier de conseils personnalisés d’experts juridiques.
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