En France, l’intervention du secteur privé dans la gestion des services publics industriels et commerciaux comme les transports, l’eau et l’assainissement est chose fréquente… Mais face à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte relative à l’ouverture et la concurrence des concessions hydrauliques, l’État résiste. L’envergure des enjeux de ce domaine qui représente une importante source d’électricité pourrait expliquer ce ralentissement du processus de renouvellement et mise en concurrence des concessions. Qu’en est-il concrètement ?
L’hydraulique, un patrimoine d’État
Dans le domaine de l’hydraulique, l’État a toujours été le principal propriétaire et partage environ 80 % de la gestion des installations avec l’EDF. Les installations hydroélectriques regorgent d’enjeux nationaux et internationaux de taille pour l’État français. Il s’agit de la plus flexible et plus compétitive source de production d’électricité d’origine renouvelable. À ce propos, il faut souligner que plusieurs entreprises ont compris depuis des années l’importance d’investir, par exemple, dans la conception de filtres de qualité (comme les filtres Ikron) ou encore des tours de refroidissement… Et ceci pour une meilleure optimisation et la longévité des systèmes hydrauliques.
L’ensemble de ces besoins imposent ainsi le renouvellement des concessions et une mise en concurrence, notamment pour ce qui est :
- du réaménagement des installations
- du défi de l’État à développer sa production hydroélectrique de 3 TWh
- du défi lié à l’augmentation de la puissance installée de 3 000 MW à l’horizon 2020.
L’évolution du processus de renouvellement et de mise en concurrence
La toute première allusion à un principe de renouvellement et de mise en concurrence des concessions d’hydrauliques s’est faite en 2006 suite à une procédure d’infraction lancée par la Commission européenne. Elle a, ensuite, été officiellement lancée en 2010 par le plan de relance de l’hydroélectricité française et précision du cadre réglementaire.
Mais depuis, elle n’a connu que des aléas et des reports. Ce qui a conduit à l’établissement d’une autre loi. Il s’agit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Celle-ci établit un nouveau cadre des mécanismes de report de l’échéance des concessions hydrauliques. Pourtant, il faut noter que le processus peine toujours à être effectif.
De nombreuses voix se sont donc élevées pour convaincre le gouvernement que la mise en concurrence sera bénéfique. Ceci non seulement en termes de production d’électricité, mais aussi en matière de préservation de l’environnement et de dynamisme économique local.
La situation actuelle
En ce moment, l’ouverture de dialogues compétitifs serait privilégiée aux appels d’offres. La Commission européenne a récemment rappelé la France à l’ordre à ce propos. Un ultimatum de deux mois lui aurait été donné pour répondre aux arguments de la commission. Toutefois, aux dernières nouvelles des appels d’offres seraient en cours depuis février dernier.
L’État souhaite continuer d’avoir un contrôle absolu sur la production énergétique, ce qui est normal. Cependant, il doit se préparer à l’inéluctable ouverture du secteur à une concurrence effective, ne serait-ce que pour respecter l’esprit des règles édictées.
