Quels sont mes droits en cas de rupture de pacs ?

Le PACS, c’est un peu la colocation sentimentale du droit français. Moins solennel que le mariage, mais plus sérieux qu’un simple plan canapé. En 2023, on comptait plus de 200 000 PACS signés contre moins de 250 000 mariages. Autant dire que l’union civile a la cote.

Mais que se passe-t-il quand l’amour flanche, que les casseroles volent bas et que chacun veut reprendre sa liberté ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rupture d’un PACS, vos droits, vos obligations, mais aussi sur le PACS lui-même : comment ça marche, combien ça coûte, et surtout… est-ce vraiment une bonne idée ?

D’abord, c’est quoi un PACS ?

Un Pacte Civil de Solidarité, c’est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou non, qui souhaitent organiser leur vie commune. C’est plus léger que le mariage, mais plus cadré que la simple cohabitation.

Les avantages du PACS :

• Simplifié : Peu de paperasse, peu de frais.
• Fiscalement avantageux : Imposition commune dès l’année de signature. Moins d’impôts pour les foyers déséquilibrés.
• Droits sociaux : Ayant-droit à la sécu, priorités de mutation pour fonctionnaires, congés familiaux.
• Moins cher et plus souple qu’un mariage.

Les inconvénients du PACS :

• Pas d’héritage automatique sans testament (contrairement au mariage).
• Pas de pension de réversion en cas de décès.
• Solidarité des dettes : Vous êtes responsables ensemble des dettes du foyer.
• Pas de cérémonie, pas de robe, pas de danse des canards (ou si vous insistez, mais c’est vous qui voyez).
• Protection juridique limitée en cas de rupture.

Comment se pacser en 2025 ?

Il faut conclure une convention en mairie ou au notaire. Vous devrez aussi fournir les pièces à joindre au dossier comme les pièces d’identité, les actes de naissance de moins de 3 mois, l’attestation de non-lien de parenté et une déclaration sur l’honneur de résidence commune.

Il faudra alors déposer le dossier à la mairie de résidence commune ou chez un notaire (si vous voulez faire ça proprement ou avez des biens). Comptez environ 230 euros pour conclure le PACS.

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Rupture de PACS : comment ça se passe ?

C’est le grand saut arrière. Quand l’idylle tourne à l’aigre et qu’il faut couper les ponts. Bonne nouvelle : rompre un PACS, c’est rapide. Mauvaise nouvelle : ça peut devenir un sac de nœuds si on n’a rien anticipé.

Il y a 4 façons de rompre un PACS. La première : par déclaration conjointe. Les deux partenaires signent et notifient ensemble la rupture à la mairie ou au notaire.

La seconde : la manière unilatérale. L’un envoie une demande via huissier de justice à l’autre. Il faut ensuite que l’huissier notifie la mairie ou le notaire.

La troisième manière, par mariage : Si l’un des partenaires se marie (même sans prévenir l’autre), le PACS saute automatiquement. Enfin, la quatrième manière : par décès, c’est-à-dire si un des deux conjoints perd la vie.

Que deviennent les biens ?

Tout dépend du régime choisi dans la convention de PACS. Si vous avez accepté la séparation de biens (le plus fréquent), chacun garde ce qu’il a acheté ou financé. L’ordi de l’un, les meubles de l’autre. Facile. Mais attention aux preuves : sans facture, ça se complique.

Si vous avez opté pour l’indivision, tout ce qui a été acquis ensemble est à 50/50, peu importe qui a payé. Un canapé à 2 000 euros payé par un seul ? L’autre a droit à 1 000 euros. Oui, ça pique.

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Et le logement en cas de rupture du PACS ?

En cas de location, si les deux sont sur le bail, il faut décider qui reste. En cas de conflit, seul un juge peut trancher. Et si un seul est sur le bail, l’autre n’a aucun droit légal à rester. Il faudra partir, sauf si accord amiable.

En cas de propriété du logement, si c’est à un seul nom, l’autre doit partir du logement (à voir à l’amiable bien sûr). Si c’est en indivision : on revend, ou l’un rachète la part de l’autre (via notaire + soulte éventuelle).

Et les enfants dans tout ça ?

Le PACS n’a aucune incidence sur l’autorité parentale. Vous êtes parents, point. En cas de séparation, vous devez organiser vous-même la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. Si vous n’êtes pas d’accord : direction le juge aux affaires familiales.

Notez que se pacser ne donne pas automatiquement la filiation pour un enfant : il faut faire une reconnaissance à l’état civil.

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Et les animaux de compagnie ?

Le chien, le chat, le lapin nain, eux, ils n’ont rien demandé. Mais en cas de rupture, ils peuvent devenir l’objet de tensions majeures. Et contrairement à un enfant, un animal est considéré comme un bien meuble dans le Code civil (article 515-14). Oui, comme une chaise.

Concrètement, qui garde l’animal ? Si l’animal a été adopté ou acheté par un seul partenaire, c’est lui qui garde la « propriété ». Et si l’animal a été adopté ensemble, alors on considère que vous êtes en indivision : il faudra vous mettre d’accord, ou trancher devant un juge.

En cas de désaccord, la justice peut être saisie, mais elle tranche en fonction de l’intérêt de l’animal. Oui, ça commence à évoluer. Certains juges prennent en compte : Qui s’en occupe au quotidien ? Qui paie les frais vétérinaires ? Où l’animal sera le plus heureux ? (oui, ça compte)

Une garde alternée peut même être envisagée… mais elle n’est pas reconnue légalement. C’est purement conventionnel, entre ex-partenaire de bonne volonté.

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Quid des dettes ?

Si vous avez contracté une dette ensemble (ex : crédit à la conso, emprunt auto), vous êtes co-responsables. Et si l’un a pris une dette seul mais pour les besoins du foyer (nourriture, loyer…), vous êtes aussi co-responsables. Moralité ? Discutez avant de signer un crédit. Et gardez vos tickets de caisse.

Combien de temps ça prend de rompre un PACS ?

Pour la rupture conjointe, cela se passe dès réception du dossier par la mairie, donc quelques jours, si tout se passe bien et que vous ne passez pas par la justice. Dans le cas de la rupture unilatérale, il faudra attendre le temps que l’huissier notifie l’autre partenaire et que ce soit enregistré . Comptez 2 à 4 semaines.