Vous avez reçu une amende et vous ne savez pas quoi faire ? Où la payer, quand la régler, mais aussi quel est son délai de prescription. Quand une amende s’annule-t-elle ? Voici ce que vous devez savoir sur les contraventions en France.
Prescription : Quel est le délai pour qu’une amende s’annule ?
Peu importe l’amende que vous recevez, pour quelle infraction, que ce soit pour un excès de vitesse ou un problème de stationnement, c’est toujours la même règle. Une amende finit par s’annuler avec le temps, on appelle cela le délai de prescription. On considère qu’au-delà de ce délai, le délit n’a plus lieu à être sanctionné.
D’après l’article 9 du Code de procédure pénale, il y a prescription une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.
En d’autres termes, une amende (et toute autre contravention) s’annule après 12 mois, soit un an à partir du jour où vous avez commis l’infraction. Néanmoins, si vous êtes poursuivi dans ce délai, vous risquez des sanctions sévères devant la justice puisque vous n’aurez pas réglé votre amende à temps.
Pour savoir si une amende est annulée, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr. Allez sur « consultez votre dossier » dans « avis de contravention ».
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Combien de temps avez-vous pour payer une contravention ?
A partir du moment où vous avez reçu l’avis de contravention, vous avez un certain délai pour payer votre amende. Attendre que votre amende s’annule peut effectivement être dangereux puisque vous risquez des poursuites et donc une sanction encore plus grave (une amende majorée, voire pire).
L’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis. Vous avez 60 jours dans le cas d’un télépaiement. Notez que si vous payez dans les 15 jours suivant l’émission de l’avis de contravention, votre amende est minorée. Elle sera moins chère. Si vous payez votre amende au-delà du délai, celle-ci augmente et est donc majorée.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 15 km/h sur une autoroute, donc à 130 km/h, l’amende s’élève à 68 €. Vous aurez 45 ou 60 jours pour payer. Cela revient à 45 € si vous payez dans les 15 jours. 180 € pour l’amende majorée, donc en payant au-delà du délai.
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Où retrouver et régler vos amendes en physique et en ligne ?
Vous ne savez pas comment et où payer vos amendes ? Vous pouvez soit le faire en physique, au au guichet d’un centre des finances publique. Le paiement peut être fait en espèces (dans la limite de 300 euros), par chèque ou par carte bancaire.
En ligne, il vous suffit de vous rendre sur amendes.gouv.fr, de vous identifier et de payer en ligne l’amende correspondante.
