Que faire en cas de Litige fiscal ?

Que ce soit une augmentation injustifiée de votre taxe d’habitation, ou une erreur dans la prise en compte de votre demi-part supplémentaire sur l’impôt sur le revenu, un contentieux fiscal peut vite arriver.

Avant de recourir à des solutions drastiques pour régler le litige fiscal, vous devez passer d’abord par des recours de conciliation auprès du centre des impôts, auprès du conciliateur départemental, ou en dernier lieu auprès du médiateur du ministère des Finances.

La réclamation du litige fiscal auprès du centre des impôts

Pour réclamer auprès du centre des impôts, il faut d’abord tenir compte des délais : pour les impôts comme la taxe d’habitation, la taxe foncière, vous avez jusqu’à la fin d’année pour déposer votre requête.

Les impôts comme l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement, de successions, vous aurez près d’un an pour déposer votre plainte.
Vous devez adresser de préférence une réclamation écrite avec avis de réception au centre des impôts ou à la trésorerie avec lequel vous n’êtes pas d’accord.

Votre lettre doit être accompagnée de pièces justificatives (déclaration, avis d’imposition, courriers reçus du fisc…). Après six mois sans suite, considérez votre réclamation comme refusée.

Le conciliateur fiscal départemental

En cas de refus du premier recours au centre des impôts, la prochaine étape du litige fiscal sera de recourir aux compétences du conciliateur fiscal départemental.

Pour demander l’aide du conciliateur fiscal départemental, vous devez encore adresser votre demande de recours par courrier postal ou par courriel à l’adresse du Conciliateur fiscal départemental indiquée dans le document du centre des impôts.
Il vous adressera une réponse dans les 30 jours suivant votre demande pour vous informer de l’issue de son analyse de la réclamation, ou soit de l’avancement du traitement de votre litige fiscal.

Le médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

C’est l’instance suivante de conciliation au cas où le conciliateur fiscal départemental ne satisfait pas à votre réclamation comme vous le souhaitez. C’est la dernière chance de règlement amiable avant d’attaquer les procédures en justice.

Vous pouvez demander l’intervention du médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances sans passer par le conciliateur départemental, mais souvent le médiateur vous le recommandera.
Vous le saisirez également par courrier ou par internet pour résoudre votre litige fiscal.

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