Vous venez de recevoir votre avis de taxe d’habitation 2014 et vous souhaitez contester son montant ?
Le montant vous semble excessif ou votre situation a changé depuis le dernier avis et le fisc n’en a pas pris compte. Vous vous demandez alors si l’administration fiscale n’a pas fait d’erreur ? Sachez qu’il est possible de contester sa taxe d’habitation en suivant une procédure stricte.
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année de couverture pour déposer votre demande de contestation de la taxe d’habitation. Pour la taxe 2013, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2014 pour agir.
La demande peut se faire en ligne ou par courrier. Si vous voulez passer par internet, il faut aller sur le site des impôts. Vous devez envoyer votre demande et joindre les justificatifs en suivant la procédure. Vous recevrez un accusé de réception après.
Si vous préférez faire la demande par courrier, vous devez rédiger une lettre de réclamation à adresser à votre centre des impôts. Vous devez également joindre les justificatifs.
A la réception de votre demande, votre centre des impôts analysera votre dossier. La durée de cette analyse peut prendre des mois. Pendant cette période, vous êtes dispensé de payer la taxe. Si la réponse à votre demande est favorable, le fisc vous remboursera le montant de votre taxe avec des intérêts moratoires. Dans le cas contraire, vous devez payer votre impôt majoré d’intérêts moratoires.
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