Faire une donation de son vivant, puis vouloir changer d’avis plus tard, est une situation bien plus courante qu’on ne le pense. Divorce, conflit familial, recomposition de la famille, naissance d’un enfant… Les raisons peuvent être multiples. Mais juridiquement, un testament ne permet pas d’effacer une donation comme on raye une phrase. Les règles sont strictes, et parfois contre-intuitives.
Sommaire
En version simple : la réponse courte
👉 Non, un testament ne peut pas annuler une donation déjà faite.
Pourquoi ? Parce que la donation est un acte immédiat et irrévocable, tandis que le testament ne produit d’effets qu’au moment du décès. Une fois le bien donné, il ne vous appartient plus. Vous ne pouvez donc plus en disposer dans un testament.
Donation et testament : pourquoi la confusion est fréquente
La confusion vient du fait que donation et testament servent tous les deux à transmettre un patrimoine, mais pas au même moment ni de la même façon.
- La donation transfère un bien immédiatement, du vivant du donateur.
- Le testament organise la répartition des biens restants après le décès.
Autrement dit, le testament ne peut agir que sur ce qui est encore dans votre patrimoine. Ce qui a été donné auparavant est juridiquement « sorti du jeu ».
VOIR AUSSI : Comment garantir la validité et le respect du testament ?
Dans quels cas une donation peut quand même être remise en cause ?
Même si le testament ne peut pas, à lui seul, annuler une donation, certaines situations permettent de la contester ou de la réduire.
1. La donation prévoit une clause de révocation
Certaines donations contiennent des conditions précises :
- obligation d’entretien du donateur,
- comportement attendu du bénéficiaire,
- événement futur à respecter.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la donation peut être remise en cause. Mais attention : ce n’est pas le testament qui agit, ce sont les clauses prévues dès le départ.
2. La révocation pour ingratitude
La loi permet de demander l’annulation d’une donation en cas de faits graves, par exemple :
- violences,
- menaces,
- abandon du donateur dans une situation critique.
⚠️ Cette révocation doit être demandée devant un tribunal. Un simple écrit testamentaire ne suffit pas.
3. La donation porte atteinte à la réserve héréditaire
C’est le cas le plus fréquent et le plus sensible.
En France, certains héritiers (notamment les enfants) bénéficient d’une part minimale garantie, appelée réserve héréditaire. Si une donation faite de votre vivant empiète sur cette réserve, elle peut être réduite après le décès.
👉 La donation n’est pas annulée, mais réajustée pour rétablir l’équilibre entre les héritiers.
VOIR AUSSI : Qui paie les frais de notaire lors d’une donation ?
Exemples concrets pour bien comprendre
Exemple 1 : la donation immobilière
Un parent donne un appartement à l’un de ses enfants. Des années plus tard, les relations se dégradent et il rédige un testament pour léguer cet appartement à un autre enfant.
➡️ Impossible juridiquement. L’appartement ne fait plus partie du patrimoine du parent.
Exemple 2 : une donation déséquilibrée entre enfants
Un parent donne une somme importante à un enfant de son vivant, puis décède sans avoir anticipé les conséquences.
➡️ Les autres enfants peuvent demander une réduction de la donation si elle dépasse la part disponible.
Exemple 3 : famille recomposée
Une personne donne un bien à son nouveau conjoint, puis rédige un testament en faveur de ses enfants issus d’une première union.
➡️ Le bien donné reste acquis au conjoint, mais il pourra être partiellement réintégré dans le calcul de la succession si la réserve des enfants n’est pas respectée.
VOIR AUSSI : Comment se passe une succession ? Guide complet de l’héritage
Le cas particulier des donations entre époux
Les donations entre époux bénéficient d’un régime spécifique :
👉 elles sont révocables à tout moment, même sans justification.
Dans ce cas :
- la révocation peut intervenir de votre vivant,
- le testament peut ensuite organiser différemment la succession.
Mais là encore, le testament ne « supprime » pas la donation : c’est la révocation qui agit en amont.
FAQ – Les questions que tout le monde se pose sur la donation
Non. Une donation ne peut pas être annulée par un testament seul.
Oui, notamment si elle porte atteinte à la réserve héréditaire ou en cas d’irrégularité.
Non. Elle reste valable, mais elle peut être réduite si elle dépasse la part disponible.
Uniquement dans des cas précis (ingratitude, clauses spécifiques, donation entre époux).
Dans la majorité des cas, oui. Et c’est fortement recommandé pour éviter les litiges.
Ce qu’il faut retenir
Un testament ne permet pas d’annuler une donation déjà réalisée, car la donation est, par principe, irrévocable. Toutefois, certaines donations peuvent être contestées ou réduites dans des situations bien encadrées par la loi, notamment pour protéger les héritiers réservataires. Pour éviter les erreurs et les conflits familiaux, anticiper avec un notaire reste la solution la plus sûre.
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