La Ministre de la Santé, Marisol Touraine a lancé le site Transparence Santé le 26 juin 2014. Ce site internet d’un nouveau genre en France est une base de données publique des liens existants entre médecins (les professionnelles de la santé en général) et laboratoires pharmaceutiques (et toutes entreprises en rapport avec les professionnels de la santé).
Transparence Santé met à disposition du public tout rapport d’argent ou avantage en nature liant une entreprise du secteur de la santé et les professionnels de la santé pour un montant égal ou supérieur à 10 €. La mise au jour de ces informations est permise par la loi du 29 décembre 2011 traitant de la « transparence des liens d’intérêts ».
En dévoilant les « liens d’intérêts » dans lesquels on pourrait trouver des « conflits d’intérêts », la Ministre de la Santé veut apporter de la confiance à travers la transparence publique. Concrètement, la base de données contient deux types d’informations :
- Les conventions entre les entreprises et les acteurs de la santé sont des accords impliquant des obligations de part et d’autre. Il s’agit, par exemple, de la participation à un congrès en tant qu’orateur (obligation remplie par le professionnel), avec prise en charge du transport et de l’hébergement (obligation remplie par l’entreprise). Les conventions peuvent aussi avoir pour objet une activité de recherche ou des essais cliniques sur un produit de santé, la participation à un congrès scientifique, une action de formation, etc.
- Les avantages pris en compte dans la base de données Transparence – Santé recouvrent tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par une entreprise à un acteur de la santé (don de matériel, repas, transport, hébergement, etc.).
D’après la Ministre de la Santé, Transparence Santé concerne 1 130 entreprises et laboratoires qui doivent, deux fois par an, déclarer la nature de leurs relations avec les professionnels de la santé.
Est-ce que ce site permettra de révéler d’éventuels conflits d’intérêts découlant de ces conventions, c’est toute la question. Est-ce que cette initiative de transparence dans la santé publique refroidira les ardeurs de ceux qui se prêtent à ces conflits d’intérêt est une autre question.
Question que l’on pourrait d’ailleurs poser à Jérôme Cahuzac.
Quels acteurs sont concernés par les informations contenues dans la base Transparence – Santé ?
Ces acteurs peuvent être :
- des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, chirurgiens dentistes, sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs de électroradiologie médicale, techniciens de laboratoires médicaux, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens, auxiliaires de puériculture, ambulanciers) ;
- des associations de professionnels de santé
- des étudiants se destinant aux professions de santé
- des associations et des groupements d’étudiants
- des associations d’usagers du système de santé
- des établissements de santé
- des fondations, des sociétés savantes et des sociétés ou des organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits de santé ou produits cosmétiques
- des entreprises éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne
- des éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance
- des personnes morales assurant ou participant à la formation initiale des professionnels de santé
Quels produits sont concernés par les informations contenues dans la base Transparence – Santé ?
- les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique
- les produits contraceptifs et contragestifs
- les biomatériaux et les dispositifs médicaux
- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- les tissus, cellules et produits d’origine humaine ou animale, y compris lorsqu’ils sont prélevés à l’occasion d’une intervention chirurgicale
- les produits cellulaires à finalité thérapeutique
- le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums
- les produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles de contact
- les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules sanitaires, de soins ou exposé à certains risques particuliers
- les produits thérapeutiques annexes
- les micro-organismes et toxines
- les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l’interprétation, de la communication appropriée et de l’archivage des résultats
- les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale
