Le point sur la loi Hoguet
janvier 8, 2018-
Du mandat à l'acte définitif - 4ème édition revue, mise à jour et augmentée -
Enquête aux frontières de la loi -
Registre répertoire: Loi du 2 janvier 1970
Depuis plusieurs décennies, la loi Hoguet a été mise en place afin de permettre au secteur de l’immobilier d’être mieux réglementé. Elle apporte à la fois aux investisseurs une certaine sécurité dans leurs achats, mais permet également aux agences immobilières d’être transparente et gagner ainsi en fiabilité dans leurs activités. Ainsi, toute transaction immobilière peut se passer sereinement, sans inquiétude ni surprise pour les acheteurs.
La garantie financière : une obligation des professionnels
Selon la loi Hoguet sur medias-France-Libre, tous les professionnels de l’immobilier qui exercent leur activité sur le territoire francilien et qui détiennent des fonds appartenant à leurs clients, devront disposer d’une garantie financière, qu’ils devront signer chez une banque ou une autre entité. Mais en plus de cette garantie, l’agence immobilière est également dans l’obligation de disposer d’un registre de versements, et d’un compte spécial tout en fournissant à ses clients une facture correspondante aux transactions.
Il est toutefois utile de noter que cette règle ne concerne pas les agences qui affirment ne toucher que leurs rémunérations seules.
Les autres points à respecter suivant la loi Hoguet
Le décret de la loi Hoguet a entré en vigueur depuis le 20 Juillet 1972. Depuis, tous les agents immobiliers sont dans l’obligation de tenir une carte professionnelle. Par ailleurs, ils devront également être capables de fournir les éléments leur permettant de justifier leur capacité à effectuer leur profession. En ce sens, leurs diplômes et certificats seront pris en compte.
Le décret d’application de la loi Hoguet inclus également le devoir de disposer d’une garantie financière ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il est toutefois à noter que depuis le mois de mars 2014, la loi Alur vient pour mettre à jour la loi Hoguet, cette modification est particulièrement stipulée dans l’article 9. Le principe étant d’adapter l’ancienne loi au contexte plus actuel.
