Adoptée en février 2022, la loi Lemoine apporte des changements majeurs pour les emprunteurs souscrivant une assurance de prêt immobilier. Si vous êtes en train de financer votre bien ou que vous avez déjà un crédit en cours, cette loi va considérablement simplifier vos démarches et vous permettre de faire des économies. Focus sur les principaux changements à retenir.
Sommaire
Résiliation infra-annuelle : un droit de changement à tout moment
La résiliation infra-annuelle est l’une des mesures phares de la loi Lemoine. Jusqu’à présent, changer d’assurance emprunteur n’était possible que dans certaines conditions : pendant la première année grâce à la loi Hamon, ou à la date anniversaire du contrat avec la loi Bourquin. Désormais, il est possible de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre la fin du contrat, et cela sans frais supplémentaires.
Quelles sont les conditions pour résilier son assurance ?
- Tout emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte peut bénéficier de ce droit.
- Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et du 1er septembre 2022 pour ceux signés avant cette date.
- L’organisme prêteur doit accepter votre nouvelle assurance, tant que celle-ci propose un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui de l’ancien contrat.
Quelles économies pour les emprunteurs ?
En changeant d’assurance, un emprunteur peut réaliser des économies substantielles sur le coût total de son prêt. Selon les estimations, il est possible de gagner jusqu’à 15 000 € en optant pour une offre plus compétitive.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers
Autre évolution majeure de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des contrats d’assurance emprunteur. Cette disposition vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Qui est concerné par la suppression du questionnaire ?
- Tous les emprunteurs dont le crédit immobilier n’excède pas 200 000 €.
- La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur.
Cette suppression du questionnaire est une véritable avancée pour les anciens malades, souvent pénalisés par des surprimes. Désormais, ils pourront accéder à une assurance de prêt immobilier plus facilement et sans discrimination liée à leur état de santé.
Un droit à l’oubli étendu pour les anciens malades
La loi Lemoine a également réduit le délai de droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves comme le cancer ou l’hépatite C. Ce droit permet de ne plus avoir à déclarer ces pathologies après une période de rémission, et donc d’éviter des exclusions de garanties ou des surprimes.
Quels sont les nouveaux délais du droit à l’oubli ?
- 5 ans après la fin du traitement pour un cancer ou une hépatite C, contre 10 ans auparavant.
- Ce délai est désormais applicable à tous les emprunteurs, quel que soit leur âge au moment du diagnostic.
Les obligations d’information renforcées
Avec la loi Lemoine, les banques et assureurs sont tenus d’informer annuellement les emprunteurs de leur droit de résiliation. Cela inclut :
- La date d’échéance du contrat.
- Le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
- Un rappel du droit de changer d’assurance à tout moment.
Un exemple d’impact :
| Mesure | Avant la loi Lemoine | Après la loi Lemoine |
|---|---|---|
| Résiliation de l’assurance | Date d’anniversaire du prêt | À tout moment, sans frais |
| Questionnaire de santé | Obligatoire pour tous | Suppression pour certains prêts |
| Droit à l’oubli | 10 ans après rémission | 5 ans après rémission |
Impact sur les tarifs et la concurrence sur le marché
La loi Lemoine renforce la concurrence sur le marché des assurances emprunteur en permettant aux clients de résilier leur contrat à tout moment. Cela pousse les assureurs à proposer des offres plus compétitives pour attirer les emprunteurs en quête d’économies. Le rôle des courtiers est aussi renforcé, car ils aident les assurés à comparer les tarifs et à choisir une couverture mieux adaptée à leur situation. Ce mouvement devrait entraîner une baisse progressive des taux proposés par les banques et les assureurs, à mesure que le marché devient plus dynamique.
L’importance de l’équivalence des garanties
Pour changer d’assurance emprunteur, il est essentiel que la nouvelle offre propose un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par la banque. Sans cette équivalence, le changement peut être refusé. Cependant, de nombreux assurés ignorent les détails des garanties, c’est pourquoi il est recommandé de bien se renseigner ou de faire appel à un courtier pour obtenir les bonnes informations.
FAQ : question courantes sur la Loi Lemoine
Tous les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment.
Non, vous avez la possibilité de choisir une assurance externe à la banque, tant que les garanties sont équivalentes.
Oui, la loi Lemoine concerne tous les contrats d’assurance emprunteur, mais sous certaines conditions comme l’âge ou le montant du prêt.
Un courtier vous aide à comparer les tarifs, à comprendre les offres et à choisir la meilleure protection en fonction de votre profil et de votre prêt.
Non, le taux de votre crédit immobilier reste inchangé, seul le coût de l’assurance peut diminuer si vous optez pour une offre plus compétitive.
La loi Lemoine apporte une véritable bouffée d’air frais aux emprunteurs. En plus de faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier, elle offre plus de liberté et d’égalité d’accès au crédit, notamment pour les personnes ayant eu des soucis de santé. Grâce à ces nouvelles dispositions, le marché de l’assurance emprunteur devient plus concurrentiel et plus avantageux pour les emprunteurs. N’attendez plus pour faire jouer la concurrence et optimiser votre contrat d’assurance !
Source : LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur – Légifrance
NuMedia est un média indépendant. Soutiens-nous en nous ajoutant à tes favoris sur Google Actualités :
