En savoir plus sur la réforme PSC

Depuis une réforme législative entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le système de protection sociale des salariés du secteur privé a été progressivement étendu à la fonction publique. L’objectif de ce système a pour objectif de garantir aux agents et aux contractuels de meilleurs remboursements de leurs frais de santé, une meilleure indemnisation des arrêts en cas de maladie, d’accident ou de grossesse. En cette fin 2023, nous allons donc faire un point sur sa mise en place.

Une réforme qui donnera un accès à tous les agents à une mutuelle

La mutuelle est une assurance complémentaire à l’assurance sociale. Elle permet d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais de santé qui ne font pas l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale, à savoir le ticket modérateur, le reste à charge et éventuellement les dépassements d’honoraires ainsi que certains soins non remboursés (médecine non conventionnelle, sevrage tabagique…). Le niveau de garantie varie en fonction des différents contrats. Jusqu’à récemment, elle était facultative et beaucoup de résidents en France devaient se priver de soins médicaux faute d’avoir une complémentaire. En 2016, une première réforme intervient dans le secteur privé pour mettre en place une mutuelle obligatoire cofinancée à hauteur d’au moins 50 % par les employeurs. Depuis le 1er janvier 2022, ce système est étendu à la fonction publique et les mutuelles doivent obligatoirement être cofinancées par l’administration employeuse.

Une réforme qui concerne les titulaires et les contractuels 

Si l’application de la réforme de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique concerne évidemment les fonctionnaires titulaires de la fonction publique administrative et hospitalière, elle concerne aussi d’autres statuts comme les magistrats, les stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé ainsi que les apprentis.

En quoi consiste la participation de l’administration employeuse ?

Depuis le 1er janvier 2022, la participation au financement de la complémentaire santé des agents est devenue obligatoire pour les administrations. Il s’agissait jusqu’à présent d’une participation forfaitaire de 15 euros par mois (peu importe la durée du temps de travail). 

Cette participation était versée aux agents en activité, mais aussi à ceux qui sont en détachement, en congé de mobilité, en congé parental ou encore en disponibilité pour raison de santé. Il revenait donc aux agents de souscrire individuellement à une mutuelle et l’administration devait effectuer chaque mois un remboursement au titre de sa participation forfaitaire.

Pour obtenir le remboursement partiel de vos cotisations, il faut en faire la demande auprès de son administration. Sur internet, on trouve des modèles de lettres à compléter.

Ce qui change à partir de 2025

À partir du 1er janvier 2025, les administrations employeuses prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents. De cette manière, le secteur public sera soumis à la même participation que le secteur privé. Des négociations ont abouti concernant la partie prévoyance et il en est ressorti que les administrations employeuses devront participer à hauteur de 20% d’un montant de référence (fixé par décret), soit actuellement 7 euros. L’entrée en vigueur de ce dispositif est également prévue pour le début de l’année 2025. Au 1er janvier 2026, la nouvelle réforme PSC devrait être mise en place définitivement.