novembre 8, 2014
Contester un PV en ligne sur internet : procédure
Afin de simplifier les procédures, l’Assemblée nationale a voté le 30 octobre dernier un amendement rendant possible la contestation par…
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Afin de simplifier les procédures, l’Assemblée nationale a voté le 30 octobre dernier un amendement rendant possible la contestation par…