Interdit bancaire : quels sont vos droits ?

Comprendre la législation lorsque l’on est interdit bancaire : quels sont vos droits et quels sont les devoirs des banques.

Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?

Un interdit bancaire, est une personne privée du droit d’émission des chèques suite à un non-paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision.

Comment devient-on interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire se rapporte à deux types de personnes dont l’une dispose d’un compte à découvert et l’autre est émetteur de chèques sans provision.

Généralement, le titulaire d’un compte malgré l’absence ou l’insuffisance de ressources sur son compte peut bénéficier d’une ligne de crédit ou d’une autorisation de découvert bancaire de la part de son banquier pour gérer son compte bancaire.

Cette personne est appelée dans le jargon des banquiers « une personne à découvert » ou une personne disposant d’un « compte à découvert ».

L’interdit bancaire quant à lui effectue des transactions sur son compte ou mieux encore émet des chèques bien que le compte ne soit pas suffisamment approvisionné.
En effet, lorsque ces deux types de personnes se trouvant pratiquement les mêmes situations émettent des chèques, le centre de paiement rejette les chèques et l’émetteur sera averti par une lettre d’injonction.

Mais une fois que l’émetteur est fiché interdit bancaire, Il sera immédiatement sauvegarder dans le Fichier Central des Chèques (FCC) à la Banque de France.

Tous les établissements financiers de la place bancaire peuvent donc accéder à cette information et les conséquences sont immédiates.
Les chéquiers de l’interdit bancaire lui sont retirés, il ne peut plus émettre de chèque ni effectuer une opération par carte bancaire.

S’il utilise un compte joint, l’autre conjoint devient par ricochet interdit bancaire. Sa situation d’interdit couvre 5 années mais elle peut être sujette à régularisation.

Quelques assouplissements de l’interdiction bancaire

En dépit de sa situation d’interdit bancaire, le concerné bénéficie toutefois d’un service bancaire minimum ; même s’il ne peut utiliser sa carte bancaire, il peut toutefois utiliser sa carte de retrait, recevoir le RIB (Relevé d’Identité Bancaire), effectuer des virements et même demander des prélèvements.

L’interdit bancaire peut en outre conserver le droit d’usage des chèques certifiés ou de chèque de banque sur demande moyennant un paiement.

Pour bénéficier d’une régularisation de sa situation, l’interdit bancaire peut soit payer ses créanciers et apporter une preuve au banquier attestant le paiement, soit alimenter le compte puis aviser le créancier avant que l’interdiction ne soit levée.

En ce qui concerne les crédits ouverts avant l’interdiction bancaire (crédit à la consommation et autres), ils peuvent être remboursés par anticipation grâce à une demande de rachat de crédit par une autre banque.

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